Intervention de Gilles Carrez

Nous avons eu, pour cette première commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat dans sa nouvelle majorité, un long débat.

Je suis heureux de vous annoncer qu'au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l'État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre un accord sur le volet budgétaire – à propos duquel, monsieur le ministre de l'économie, vous aurez des précisions à nous apporter, puisque c'était l'une des conditions de l'accord intervenu en CMP.

J'évoquerai tout d'abord le sauvetage de Dexia. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont accepté le double système de garantie.

La première garantie concerne le refinancement de Dexia. Elle est plafonnée à 32 milliards d'euros, étant entendu que l'État belge et le Luxembourg complètent cette garantie. Cette dernière permet à Dexia, en se refinançant, de se donner du temps pour la valorisation des actifs qu'il conviendra de céder, plutôt que d'être obligé de les vendre à l'encan. Ce faisant, nous protégeons les intérêts de l'État.

Avec cette garantie de refinancement, nous réactivons le dispositif mis en place, pour Dexia et pour d'autres banques, à l'automne 2008.

La seconde garantie est une sorte de contre-garantie, qui avait d'ailleurs occasionné beaucoup de discussions ici même. Elle porte sur un certain nombre d'actifs de Dexia qui seront transmis à un organisme, le DexMA, ou Dexia Municipal Agency, dont la Caisse des dépôts et consignations prend le contrôle, avec une participation à 65 %.

À juste titre – n'est-ce pas, monsieur Bouvard ? (M. Michel Bouvard acquiesce) –, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a demandé que l'État garantisse la part d'actifs susceptibles de poser problème, à savoir, pour l'essentiel, des prêts à des collectivités locales, évalués à une dizaine de milliards d'euros, qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet de restructurations et impliquer ainsi des pertes pour le banquier qui les a consentis.

Cet accord étant constaté, le débat en commission mixte paritaire s'est focalisé sur les contreparties qu'il convient de demander aux établissements de crédit, dès lors qu'ils bénéficient d'une garantie directe ou indirecte de l'État.

Les sénateurs se sont inspirés du dispositif que nous avions instauré fin 2008, en demandant que tout soutien public qui pourrait advenir directement, par prise de participation ou par prêt, ou indirectement, par le biais de garanties de la part de l'État, soit assorti d'une triple interdiction.

Il serait ainsi interdit à l'établissement de crédit bénéficiant d'un tel soutien, d'une part de faire bénéficier les membres de ses organes de direction de stock-options ou de distributions d'actions gratuites – nous reprenons là le dispositif de 2008 – ; d'autre part de leur verser des bonus, des indemnités de départ ou des retraites chapeau ; enfin – innovation par rapport au dispositif de 2008 – de leur verser des dividendes.

Si nous souscrivions totalement aux deux premières interdictions, pour la dernière la rédaction du Sénat est apparue un peu trop générale. Nous avons donc limité l'interdiction de verser des dividendes aux versements en numéraire. Elle ne sera en outre effective que tant que la solvabilité ou la liquidité demeureront compromises, ce qui a justifié l'intervention de l'État. Enfin, le dispositif ne jouera qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi et non de façon rétroactive au 1er janvier 2011, comme le Sénat l'avait voté.

Nous avons par ailleurs accepté deux propositions de nos collègues sénateurs. La première porte sur la nécessité de saisir pour information et avis le Comité des finances locales dès lors que le plafond de la garantie au titre des prêts toxiques consentis à des collectivités locales devrait être modifié. Aux termes de la seconde, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités territoriales et par des organismes publics comme les bailleurs sociaux ou les hôpitaux.

L'accord étant intervenu sur ces points, le débat a ensuite porté sur le traitement budgétaire que ce collectif réserve à l'économie de 600 millions d'euros sur le fonds de compensation de la TVA.

Dans un souci de sincérité budgétaire qui honore le Gouvernement,…