Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 1607 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que j'ai l'honneur de présenter, est en fait l'amendement initial que la commission a bien voulu adopter et que le rapporteur vient de présenter pour notre compte, ce dont je le remercie.

La péréquation interrégionale doit être un outil de responsabilité mais également d'équité car les régions n'ont pas toutes les mêmes difficultés. Nous voyons en particulier, cela a été souligné par le rapporteur, qu'on peut faire apparaître la notion d'ORDAM. Cela nécessite de mesurer chaque année la réalisation de ces objectifs.

La responsabilisation de l'agence régionale de santé en matière de respect de l'ONDAM, éventuellement décomposée, implique une vision claire des dépenses d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les sous-objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées, dans le ressort de l'agence régionale.

Nous proposons donc d'ajouter, après l'aliéna 44, l'alinéa suivant :

« Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de chaque agence régionale de santé. »

Mme la ministre a présenté un sous-amendement qui, manifestement, ne modifie pas le dispositif ; il change simplement la façon de faire connaître chaque année l'état financier en question. Je n'y vois pas d'objection.