Intervention de Jean-Michel Rey secrétaire national pour la filière « contractuels » de la Fédération de l'encadrement civil de la défense – Défense CGC

Défense CGC est consciente des difficultés économiques de la France et des difficultés financières de l'État. Néanmoins, les efforts que doivent fournir, depuis plusieurs années, les personnels civils de toutes catégories du ministère de la défense deviennent insupportables.

Pour citer quelques exemples, la situation salariale des personnels civils se dégrade. Ils sont considérés comme des unités de compte. Les personnels des filières sociale et médicale se sentent mis de côté depuis des années, alors qu'ils sont en première ligne pour absorber le choc des restructurations. Que dire de la catégorie C, notamment administrative, prise en étau entre l'effet « SMIC » et le déséquilibre des voies de passage en catégorie B ? Les agents contractuels du « décret 49 » sont exclus du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire. Quant aux ouvriers de l'État, non seulement ils sont les premières cibles des réductions d'effectifs depuis 15 ans, mais ils ont perdu cette année leur indexation salariale.

Les personnels civils n'admettent pas que les promesses qui leur ont été faites n'aient été que de la poudre aux yeux. Il s'agissait de la requalification de tous les TSEF volontaires en catégorie A. Il s'agissait également de la création d'un corps A+ technique civil, nécessaire pour créer un débouché au corps des ingénieurs d'études et de fabrications mais également pour permettre la titularisation de certains agents contractuels. Or, dans le même temps, le ministère crée un corps A+ particulier pour les ingénieurs militaires de l'infrastructure. Il avait également été prévu la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les ingénieurs d'études et de fabrications ainsi que pour la filière sociale. Enfin, la réduction de l'écart indemnitaire entre la filière administrative et la filière technique et entre services déconcentrés et administration centrale avait été promise.

Aujourd'hui donc, le sentiment de frustration est immense, d'autant que, dans le même temps, les personnels militaires ont obtenu, ces dernières années, une revalorisation substantielle de leur carrière.

Nous arrêterons là cette litanie, pour revenir au projet de loi de finances.

Le pourcentage de personnels civils par rapport à la population globale du ministère s'établissait à 23,7 % en 2009, et 23,5 % en 2010. Les prévisions pour 2011 indiquent un pourcentage de 23,4 %. Le constat est sans appel : la population de personnels civils baisse dans notre ministère. C'est là un comble, alors que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008 prônait la « civilianisation » des postes dans le soutien et l'administration.

Ainsi, on trouve des personnels militaires sur des postes ne présentant aucun caractère opérationnel, en dehors d'une part minime permettant d'assurer une rotation entre les différentes affectations en opérations.

De même, est-il normal de trouver des personnels militaires en charge de la gestion des personnels civils ? Les mêmes questions peuvent se répéter pour la fonction achat, la fonction financière, et pour bien d'autres encore.

Plus globalement, les postes d'encadrement sont peu occupés par des personnels civils, non pas parce qu'ils n'en ont pas la capacité, mais parce que la préférence est donnée à des personnels militaires.

La position de Défense CGC est constante : compte tenu du coût trois fois plus élevé, pour les finances de l'État, d'un personnel militaire par rapport à un personnel civil, il faut accélérer la transformation des postes de militaires affectés au soutien et en administration en postes de personnels civils.

Ainsi, dès 2012 (pour que la décision soit exécutable au plan annuel de mutation 2012), le pourcentage de postes transférés doit être augmenté. Ce transfert doit se faire en douceur. Un plan quinquennal de transfert doit être défini pour atteindre 30 % de personnels civils à l'horizon 2016. S'agissant de l'encadrement supérieur, la proportion de civils parmi les chefs et adjoints aux chefs de groupements de soutien des bases de défense et des chefs de service doit être portée à 50 %.

La moitié des gains réalisés sur le dos des personnels civils du fait des réductions d'effectifs devait revenir aux agents sous la forme de mesures catégorielles. Pour mémoire, cela n'a été le cas ni en 2009, ni en 2010, puisqu'une partie des gains réalisés n'a pas été redistribuée.

En 2011, 25,5 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances. Quel est le bilan ? Beaucoup de mesures catégorielles n'ont pas été réalisées. Où sont passées les sommes économisées ? Vu les éléments fournis et les explications données, nous ne pouvons pas trancher. Nous regrettons le manque de clarté dans ce domaine.

Pour 2012, si nous prenons acte des 24 millions d'euros de mesures nouvelles, nous retrouvons d'ailleurs bon nombre d'engagements pris pour 2011 et non réalisés. Défense CGC est très perplexe quant à la mise en oeuvre de ces mesures.

Sur la base du bilan social 2010, le budget consacré à la formation des personnels civils a continué de diminuer pour s'établir à 71,6 millions d'euros. Selon les estimations de Défense CGC – le montant n'ayant pas été fourni – celui des personnels militaires s'établit à environ 1,5 million d'euros.

Le nombre de journées théoriques de formation par individu est de 15,1 journées pour les personnels militaires et de 2,7 journées pour les personnels civils.

Défense CGC est consciente que les comparaisons sont difficiles. Néanmoins, ne faudrait-il pas s'interroger par exemple sur l'opportunité de former, hors reconversion, des personnels militaires à moins d'un an de la retraite ?

Les économies réalisées pourraient d'ailleurs être en partie réaffectées. Elles serviraient notamment à parfaire la formation de nos jeunes militaires.

Le partenariat public-privé conclu pour le projet « Balard » est certes innovant, mais risque d'être plus coûteux sur la durée globale. Lors de la présentation du budget 2012 le 28 septembre dernier, aucune information financière n'a été divulguée. Voudrait-on nous cacher la réalité des chiffres ?

Pour conclure, il serait souhaitable d'harmoniser enfin les pratiques des bases de défense et des groupements de soutien des bases de défense. Alors que l'objectif était de faire des économies d'échelle par la mutualisation des moyens et la mise en cohérence des pratiques, nous constatons trop souvent des situations divergentes par rapport à l'objectif.

De plus, sous couvert d'un besoin de coordination des bases de défense, la mise en place des états-majors de soutien de défense n'est pas en cohérence avec les pratiques des autres ministères visant à la mise en place de deux structures, l'une centrale, l'autre locale. Elle présente par ailleurs le risque de s'opposer à la bonne mise en oeuvre des centres ministériels de gestion en complexifiant les circuits d'information.