Intervention de Rudy Salles

Compte tenu de la position de la commission, je vais mettre le sous-amendement n° 2124 du Gouvernement aux voix par division.

(Le I du sous-amendement n° 2124 est adopté.)

(Le II du sous-amendement n° 2124 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 719 , ainsi modifié, est adopté.)