Intervention de Jean Mallot

Le projet est relativement flou s'agissant des modalités et conditions de nomination du directeur général de l'ARS. Cet amendement vise à apporter des garanties pour la désignation en question en complétant l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les modalités et conditions de nomination du directeur général sont fixées par décret pris en Conseil d'État. »

(L'amendement n° 1687 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)