Intervention de Roland Muzeau

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir – contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical – ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent.

C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.