Intervention de Christian Eckert

Je ne sais quelle valeur attribuer aux propos du rapporteur du point de vue juridique. Nous reviendrons sur les positions de Mme Tanguy, dont nous avons discuté. Mais je souhaite revenir à l'amendement que nous avons précédemment défendu et qui visait à instaurer une obligation de négocier, notre collègue Richard Mallié ayant déclaré que les parties sont libres de ne pas conclure les négociations que nous appelions de nos voeux. Pour une fois, monsieur Mallié, je suis d'accord avec votre interprétation.

S'agissant de cet amendement n° 327 deuxième rectification, vous le présentez comme la réponse à toutes nos objections, comme je l'ai lu dans des dépêches. Il permettrait de résoudre le problème soulevé par Alain Vidalies, celui des communes touristiques, problème dont vous avez reconnu l'existence et qui constitue l'une des pierres angulaires de notre divergence.

En réalité, cet amendement ne répond en rien à nos préoccupations. Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises lorsqu'il s'est agi des négociations de branche, de l'intéressement, de la participation, de l'échange ou du prêt de main-d'oeuvre. Nous avons alors considéré qu'inscrire dans la loi l'obligation d'ouvrir des négociations était une disposition de nature centriste, pour reprendre les mots d'Alain Vidalies, une mesure qui ne coûte pas cher et qu'on peut essayer de vendre facilement. En effet, une fois que l'on a lancé des négociations, comme le prévoit dans certains cas le droit du travail, aux termes duquel on doit au moins ouvrir des négociations annuelles sur les salaires, que fait-on ? On fait un constat de carence : les négociations ont été ouvertes, mais aucun accord n'est trouvé. Et l'affaire est réglée ! On a respecté la loi ; les salariés n'ont obtenu aucun droit supplémentaire, ni les employeurs, d'ailleurs, puisque la négociation est bipartite.

Vous allez donc triompher parce vous aurez voté un amendement, et vous direz avoir réglé tous les problèmes. Mais je veux que chacun sache, au-delà même de cet hémicycle, quelle est votre réponse à une situation dont vous avez reconnu l'existence : le problème des contreparties à l'obligation de travailler le dimanche dans un certain nombre de communes se posera pour plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines de milliers de salariés. Votre réponse, c'est l'obligation de négocier, mais si les négociations n'aboutissent pas, un constat de carence suffira. Ainsi, la loi sera respectée, mais ni les salariés, ni d'ailleurs les employeurs, n'auront obtenu quoi que ce soit.