Intervention de Xavier Darcos

Le bien-fondé de la préoccupation qui guide l'auteur de cet amendement n'est pas discutable.

Je tiens toutefois à rappeler que l'article L. 2132-3 du code du travail permet déjà une action collective des organisations de salariés, y compris en cas de non-respect de la réglementation relative au travail dominical, comme l'a admis la Cour de cassation dès 1993, et d'une manière constante depuis cette date.

De plus, les garanties spécifiques prévues dans les cas donnant lieu à dérogations individuelles permettent au salarié d'obtenir réparation en cas de refus d'embauche lié au refus de travailler le dimanche, car l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions explicitement prévues dans la proposition de loi que nous soutenons.

L'amendement est donc inutile et le Gouvernement y est défavorable.