Intervention de Philippe Tourtelier

C'est encore un recul par rapport aux engagements du Grenelle de l'environnement ! On ne parle pas ici d'obligations, mais de faculté offerte aux collectivités territoriales. Pourquoi le ministère se substituerait-il à ces collectivités dans la mise en place d'une telle tarification incitative ? On l'a votée, la base législative est insuffisante, l'amendement se propose simplement de rendre cette possibilité effective.