Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement CD 1 vise, en premier lieu, à permettre aux collectivités de consacrer 1 % de leur budget « déchets » à des politiques de coopération décentralisée (CD 1). Les agences de l'eau, aux termes de la loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005, peuvent en effet consacrer 1 % de leur budget à des opérations de coopération décentralisée. Cette faculté permet de dégager annuellement environ 25 millions d'euros de moyens financiers, qui sont réinvestis dans des opérations de soutien au titre de l'eau : c'est donc un vrai succès et un appoint tangible aux actions de coopération de notre pays. Certaines collectivités se sont engagées dans des actions de coopération en matière de déchets et leur consacrent une petite fraction de leurs budgets. Ces actions étant aujourd'hui dépourvues de tout cadre légal, l'amendement – soutenu par de puissantes associations d'élus locaux – propose de permettre aux collectivités de consacrer jusqu'à 1 % de leurs budgets « déchets » à de telles opérations de coopération.

Cet amendement prend la suite de la proposition de loi de notre collègue Xavier Breton (n° 2423) du 1er avril 2010, qui avait recueilli une quarantaine de cosignatures et qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.

Pour ce qui concerne l'amendement CD 2, je rappelle que, lors de l'examen de la loi « Grenelle II » », un amendement permettant la mise en place d'une composante variable au sein de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – dite « TEOM incitative » – avait été voté à l'unanimité des parlementaires. Le ministère des finances a estimé que la création d'une telle taxe était possible, mais délicate en l'absence de base légale solide. Le présent amendement vise donc à modifier le code général des impôts afin de pouvoir instituer cette composante variable : c'est la pure et simple application des engagements du Grenelle.

L'amendements CD 4 vise à soutenir l'institution d'une fiscalité comportementale en amont du cycle de vie des produits : c'était également un des engagements du Grenelle. Une tentative avait eu lieu en 2008, avec l'annonce de la création d'une écotaxe de 90 euros par tonne de vaisselle non recyclable – dite taxe « pique-nique » : elle avait essuyé moultes critiques. Je persiste néanmoins à penser que seule une fiscalité incitative en amont du cycle de consommation est de nature à prévenir efficacement les flux de déchets.

Quant à l'amendement CD 5, il repose la question de la multiplication des éco-organismes et a pour objet de créer une agence de régulation des différentes filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) : si je ne suis pas certain du soutien du Gouvernement à son propos, j'y vois au moins le moyen d'ouvrir un débat sur la multiplication des filières REP et leur contrôle.