Intervention de Delphine Batho

Mais, monsieur le ministre, la proposition de loi elle-même revient sur le droit commun puisqu'elle modifie l'article L. 3132-3 du code du travail relatif au principe du repos dominical, en ajoutant « dans l'intérêt des salariés ». Je ne vois pas pourquoi il serait possible de modifier un tel alinéa et impossible d'ajouter un alinéa relatif aux temps de pause et aux coupures.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, s'agissant de la réduction du temps de travail, il faut aussi avoir à l'esprit les contreparties, peut-être trop importantes, qui ont été accordées au patronat, très opposé aux 35 heures, concernant les temps de pause. J'ai pu constater les problèmes que cela occasionne dans certaines entreprises, en particulier dans le secteur agroalimentaire, où le temps d'habillage est décompté comme un temps de pause et non comme du temps de travail.

Notre proposition est simple. Compte tenu de la spécificité du travail le dimanche, nous estimons nécessaire que les coupures et les temps de pause soient considérés comme du travail effectif. Cela ne constitue pas une mesure dérogatoire. Un tel amendement se situe dans la logique des sujets abordés dans cette proposition de loi.

(L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)