Intervention de Alain Vidalies

Je ne tiens pas à prolonger le débat mais la question reste ouverte. Je comprends que la réponse soit succincte pour l'heure, car nous n'avions pas soulevé ce problème auparavant, mais nous serons très attentifs à ce sujet. J'invite le rapporteur, le Gouvernement et leurs services, à l'examiner de très près.

Ce que vient d'évoquer M. Mallié renvoie au problème de l'interprétation en droit civil. Lorsque dans un arrêt, il est indiqué « dans l'intérêt de », c'est pour bien montrer que c'est seulement de la part de telle partie qu'il peut y avoir renoncement sur les dispositions civiles. Mais il ne faut pas oublier que la rédaction proposée a également des conséquences en droit pénal où les conditions qui permettent de déterminer s'il y a ou non infraction sont plus restrictives. La Cour de cassation a établi que l'accord des salariés invoqué par les employeurs ne permettait pas d'établir l'absence d'infraction, car la disposition est de portée générale. Si vous restreignez la disposition à l'intérêt de ses bénéficiaires, la question se pose donc de l'existence d'une infraction en cas de renoncement desdits bénéficiaires au bénéfice du repos dominical.

La formulation que vous avez retenue, peut être dans de bonnes intentions, risque donc d'avoir des conséquences extrêmement graves. Ce n'est pas l'essentiel de notre débat mais cela peut ajouter de lourdes complications aux conséquences néfastes de votre initiative. Je souhaite donc que, d'ici au débat au Sénat, cette question soit analysée de manière approfondie sur un plan juridique pour que vous nous donniez des réponses plus convaincantes que celles fournies aujourd'hui.

(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)