Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2011 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Avis favorable. Je propose de rectifier cet amendement pour que le Gouvernement rende compte de la mise en oeuvre de l'article « avant le 1er juin de chaque année ».
