Intervention de Michel Bouvard

Premièrement, dans l'économie de Dexia, la majeure partie des risques est concentrée dans la filiale française, Dexia Crédit Local. Cela étant, le Gouvernement s'est employé depuis 2008 à convaincre les Belges d'endosser une part de garantie puisqu'ils sont majoritaires dans le capital de Dexia. L'issue de cette négociation ayant été plutôt favorable aux intérêts français, il ne faut pas remettre en question ce qui a été décidé – on l'a dit à propos de l'amendement CF 3.

Deuxièmement, si la Caisse des dépôts ne peut pas entrer au capital de DMA avec une garantie de l'État, comme la valeur de DMA, vu les risques, est négative, cela supposerait qu'elle investisse des fonds propres en risque, ce qu'elle ne peut faire. La garantie ne déresponsabilise pas les élus locaux ni Dexia Crédit Local, qui, en raison de la franchise, assumera en partie le coût de la renégociation ; mais elle protège la Caisse, non d'un risque de défaut des collectivités – qui n'existe pas, pour les raisons qu'a mentionnées Charles de Courson –, mais des risques de taux et du risque de condamnation judiciaire lors des renégociations, comme dans le cas de Crediop en Italie.

Troisièmement, qu'en sera-t-il après 2021 ? La partie qui n'est pas couverte par la garantie initiale l'est dans le cadre du stop loss. Celui-ci prenant fin en 2021, soit les autorités françaises parviendront alors à reconduire un dispositif associant les parties belge et luxembourgeoise, soit elles devront prendre seules le relais. D'où mon amendement CF 1, qui dispose que les engagements pris par Dexia et par Dexia Crédit Local vis-à-vis de DMA doivent être « honorés en toutes circonstances ».