Intervention de Gilles Carrez

Je suis parfaitement d'accord : la libre administration des collectivités n'est pas sans contrepartie. Nous, exécutifs locaux, donnons suffisamment de leçons de gestion à l'État pour assumer nos responsabilités quand nous avons signé des engagements que nous n'aurions pas dû accepter. Quand on se présente à une élection, on ne peut ignorer l'action de son prédécesseur ; on ne se prive d'ailleurs pas de la critiquer ! Si l'on sort vainqueur de la compétition, on doit donc assumer l'héritage.

Mais le problème n'est pas là. Au sein du portefeuille d'actifs de 77 milliards d'euros que doit reprendre la Caisse des dépôts, quelque 10 milliards de prêts paraissent risqués. Or la Caisse des dépôts considère à juste titre que ce n'est pas à elle d'endosser ce risque, d'où cette contre-garantie de l'État.

En revanche, restent à la charge de Dexia une franchise de 500 millions d'euros et 30 % des montants dus. Les discussions continueront d'être menées par les équipes de Dexia. Le seul problème est celui qu'ont soulevé Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard : la garantie totale de la maison-mère Dexia, interne au groupe, qui continue de jouer pour DMA, jouera d'autant plus facilement que l'État apporte sa garantie de financement, mais que se passera-t-il après 2021 pour les quelque 3 milliards restants ? À cette question, je n'ai pas de réponse.

Quoi qu'il en soit, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à cet amendement, car il mettrait à bas tout le montage qui permet à la Caisse des dépôts d'accepter ces créances.