Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est le plus important de tous. Je ne comprends toujours pas ce que recouvrent les 10 milliards d'euros dont on nous demande de garantir 70 % au-delà de 500 millions de pertes. Il s'agirait uniquement de prêts toxiques accordés à des collectivités publiques, essentiellement des collectivités locales françaises et quelques hôpitaux – c'est du moins ce que l'on nous a affirmé, car le texte, lui, n'en dit rien et je craignais pour ma part que des collectivités espagnoles ou italiennes ne soient concernées. Mais ce n'est pas le cas.

Cette seconde garantie risque de déresponsabiliser les gestionnaires de DMA et d'encourager les bénéficiaires de ces prêts à se mettre en défaut de paiement. Dans ce cas, lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, le droit français prévoit que le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures de redressement, après quoi, en l'absence d'accord avec l'assemblée délibérante, le budget fait l'objet d'un règlement d'office : la collectivité doit augmenter ses impôts et réduire ses dépenses pour redresser sa situation financière. Si cela ne suffit pas, on peut faire appel à la dotation inscrite au budget du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois à cinq ans. Pourquoi ne pas s'en tenir là ? Quel risque court-on ? Ces 10 milliards, nous a-t-on dit, représentent quelques milliers de prêts sur lesquels on constate seulement sept défauts pour un montant maximal d'un million d'euros, soit bien moins que les 500 millions de franchise.

Liberté, responsabilité : voilà mon éthique personnelle et celle de ma famille politique – à l'opposé de ce dispositif qui déresponsabilise tout le monde.