Intervention de Jean-Pierre Balligand

L'article 4 de ce collectif comprend trois parties. Si le I prévoit une garantie de l'État sur un encours de 32,8 milliards d'euros, ce qui n'est pas peu, c'est le II qui m'inquiète le plus. La garantie de l'État sur les 10 milliards d'encours étant limitée à 70 % et assortie d'une franchise de 500 millions d'euros, que deviendront les 3,3 milliards d'encours restants si, comme on peut le supposer, ils ne sont pas purgés avant 2021 ? Si l'on considère que le rôle confié à la Caisse des dépôts est, pour le dire vite, celui d'un consortium de réalisation, d'une structure de défaisance, la garantie de l'État doit s'étendre au-delà de 2021. Vous affirmez, monsieur le ministre, que ce n'est pas possible ; mais c'est surtout que l'État belge s'y refuse. Je rappelle que la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle de la commission des Finances. Nous souhaitons donc que l'État étende sa garantie au-delà de 2021, soit par un dispositif ad hoc, soit par un amendement au présent texte. Puisqu'un tel amendement impliquerait une charge supplémentaire, les parlementaires sont empêchés de le déposer par l'article 40 ; mais le Gouvernement, lui, peut donner les assurances nécessaires. On ne peut envisager que, par exemple, une somme d'un milliard d'euros ou plus, reste à la charge de la Caisse des dépôts après 2021.

Je me réjouis par ailleurs de la création d'une banque publique qui assurera les prêts aux collectivités locales, avec, je l'espère, une charte de déontologie. Il s'agira d'un juste retour des choses après l'aventure Dexia. Mais la Caisse des dépôts étant appelée à financer ce nouveau véhicule, et ce à des niveaux considérables – puisqu'elle rachètera 65 % du capital de DMA et contribuera à hauteur de 35 % à la joint-venture avec la Banque postale –, nous devons rester particulièrement vigilants sur le passif de Dexia. L'État doit donc apporter sa garantie sur les 3,3 milliards d'euros non couverts après 2021 en l'état actuel du projet.