Intervention de Alain Vidalies

Je soutiens qu'avec cette rédaction, il suffira de faire signer les salariés pour que, même lorsque l'ouverture des commerces n'est pas autorisée, la Cour considérera que les poursuites ne seront pas possibles.

On peut toujours rédiger une loi qui ne veut rien dire, mais le législateur est tout de même supposé produire des textes qui ont un sens. Le juge se posera naturellement la question de savoir quelle est la différence entre la rédaction actuelle et la nouvelle. Personne ne pourra expliquer au juge que le législateur a modifié la rédaction de la loi dans le seul but de se faire plaisir.

S'il y a une rédaction différente et qu'il s'agit simplement de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés », cela signifie que l'on est passé d'une règle impérative et générale à laquelle on ne peut pas renoncer individuellement à une règle spécifique dont le bénéficiaire est visé et à laquelle il pourra éventuellement renoncer. Le résultat, c'est qu'il suffira de faire signer les salariés pour empêcher, à l'avenir, toute poursuite même dans les zones qui ne sont pas concernées par votre texte.

J'appelle une dernière fois votre attention sur la gravité de la situation et sur la nécessité pour vous d'y répondre. En tout état de cause, je vous invite à voter notre amendement. Entre l'intérêt qu'est censé apporter cette précision qui n'est, dans votre esprit, que de nature sémantique et le risque que je soulève, le choix doit être vite fait. Vous n'allez pas, en plus, faire une loi d'amnistie, voire une loi d'impunité !