Intervention de Alain Vidalies

…sont inacceptables.

L'objectif de cet amendement s'inscrit dans la suite de mes interventions. Soit vous êtes en mesure de répondre que cela ne change rien au plan juridique, et le débat sera ouvert. Soit vous considérez que – et je ne fais pas de procès d'intention –, par inadvertance, vous êtes en situation de voter une loi d'amnistie pour des infractions passées et une loi d'impunité pour les infractions à venir.