Intervention de Claude Greff

…ce qui conduit à envisager leur suppression. La mise en oeuvre d'une telle mesure implique cependant de prévoir un dispositif assurant un lien entre les gens du voyage et l'administration. À ce titre, le principe du rattachement des gens du voyage à une commune mérite d'être conservé. Ce dispositif, qui produit les effets attachés au domicile, maintient le lien que je viens d'évoquer et permet aux personnes ayant adopté un mode de vie non sédentaire d'exercer leurs droits et devoirs civiques : droit de vote et, point très important, obligation scolaire, ainsi qu'immatriculation à la sécurité sociale, recensement, acquittement de l'impôt. À défaut d'un tel dispositif, les gens du voyage rencontreraient des difficultés, notamment pour s'acquitter de leurs obligations fiscales ou pour leur immatriculation auprès d'une caisse de sécurité sociale.

La loi et le respect des concertations sont donc à observer.

Pour résumer : oui, la loi du 3 janvier 1969, qui constituait à l'époque une grande avancée, est aujourd'hui en partie obsolète ; oui, le Gouvernement entend y remédier, dans le respect des concertations menées avec les intéressés.