Intervention de Claude Greff

Il fait suite au rapport d'information présenté par MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, au nom de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, rapport qui a été publié en mars 2011. Les préconisations de ces deux documents ont été analysées et les suites qui leur seront réservées sont actuellement à l'étude.

Chacun des aspects du régime instauré par la loi du 3 janvier 1969 mérite un examen approfondi. Le Gouvernement entend privilégier une démarche sereine et respectueuse des concertations engagées avec les associations des gens du voyage et du dialogue mené avec les élus nationaux et locaux. Plusieurs pistes de réflexion semblent aujourd'hui recueillir un consensus.

Ainsi, le régime dérogatoire imposant aux gens du voyage un rattachement de trois ans dans la même commune pour demander leur inscription sur les listes électorales peut être discuté. L'abrogation du délai de trois ans permettrait d'aligner le régime des gens du voyage sur le droit commun, ce qui imposerait de compléter le code électoral de manière à permettre l'inscription sur le critère du rattachement à une commune durant, par exemple, au moins six mois.

De même, les titres de circulation sont des documents qui apparaissent aujourd'hui dépassés,…