Intervention de Claude Greff

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui ne peut malheureusement pas être présent. Il m'a chargée de vous répondre.

La loi et le respect des concertations, voilà l'objectif de ma réponse.

La situation des gens du voyage, c'est-à-dire des personnes dont le mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd'hui régie par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

La loi du 3 janvier 1969, qui a remplacé la loi du 16 juillet 1912, a constitué un progrès important en permettant de fixer un nouveau régime de droits et de devoirs pour la communauté des gens du voyage. Ce texte a en effet institué la commune de rattachement, grâce à laquelle les gens du voyage ont pu accéder aux prestations de sécurité sociale et obtenir l'inscription sur les listes électorales. Aujourd'hui, plus de quarante ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi a incontestablement vieilli et il mérite d'être revu et modernisé. Le Gouvernement en est pleinement conscient, monsieur le député, et il a déjà évoqué ce sujet devant l'Assemblée.

C'est précisément pourquoi le Premier ministre a confié, le 25 janvier 2011, au sénateur Pierre Hérisson, particulièrement qualifié et impliqué dans cette question notamment en tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, la mission d'identifier les préoccupations de toutes les parties prenantes et de tenter d'y apporter les réponses les plus justes afin que la loi puisse évoluer. Le sénateur Hérisson a récemment remis son rapport au Premier ministre – souvenez-vous, c'était au mois de juillet 2011.