Intervention de Jean-Claude Viollet

Le 27 janvier dernier, notre assemblée examinait une proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen, dont j'étais cosignataire, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage par l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969.

Nous entendions supprimer l'obligation faite aux gens du voyage de détenir un titre de circulation à faire viser par l'autorité administrative et à présenter à toute réquisition, car une telle obligation constitue, pour ces citoyens français, une discrimination dans la jouissance de leur droit à circuler librement sur le territoire national.

De même, nous voulions mettre fin à l'entrave que subissent les gens du voyage dans le libre choix de leur résidence dès lors que le choix d'une commune de rattachement exprimé lorsqu'ils sollicitent un titre de circulation est soumis à la décision du préfet, après avis du maire et sous réserve que la population ainsi rattachée ne dépasse pas 3 % de la population municipale.

Enfin, nous entendions rétablir les gens du voyage dans leurs droits civiques avec la possibilité pour eux, comme pour tous les autres citoyens, d'être inscrits sur les listes électorales dès lors qu'ils ont un domicile réel ou une présence justifiée de six mois dans la commune, et non trois ans de rattachement ininterrompu, comme c'est le cas aujourd'hui.

Notre proposition de loi a été rejetée par votre majorité, mais le rapport de notre collègue Didier Quentin, déposé en mars 2011 au nom de la commission des lois, a largement repris nos propositions s'agissant de la suppression des titres de circulation et de la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote. Et le rapport remis en juillet 2011 au Premier ministre par le sénateur Pierre Hérisson, parlementaire en mission et président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au sein de laquelle j'ai eu plaisir de travailler à ses côtés plusieurs années durant, va dans le même sens.

Lors de l'examen de notre proposition de loi, le Gouvernement nous avait dit attendre les conclusions de ces travaux : ils sont rendus. Votre majorité vient de rejeter, lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, notre amendement qui visait à abroger la loi de 1969. Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il disposé à mettre vraiment fin aux discriminations dont sont depuis trop longtemps victimes les gens du voyage ou bien devons-nous attendre que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, censure la loi du 3 janvier 1969 ?