Intervention de Claude Greff

Monsieur le député, Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m'a chargée de répondre à votre question.

Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation exceptionnelle que traverse le Val-d'Oise, s'agissant de la situation des travailleurs handicapés en ESAT. Le conseil général estime que cette charge financière relève de l'État ; il a donc décidé d'arrêter définitivement de prendre en charge le transport des usagers vers ces structures médico-sociales à compter du 1er octobre 2011.

En vérité, la définition et l'articulation des responsabilités des différentes collectivités, s'agissant de l'organisation du transport vers les ESAT, ne semblent pas si évidentes. Elles pourraient nécessiter quelques éclaircissements, au regard des évolutions législatives intervenues récemment, notamment avec la loi du 11 février 2005.

En effet, si la réglementation issue de la loi du 30 juin 1975 met à la charge du budget social des ESAT les frais de transport collectif sous certaines conditions, la loi du 11 février 2005, au nom du principe d'accessibilité généralisée qui commande dorénavant notre approche du handicap, demande aux autorités organisatrices de transports d'assurer l'accessibilité de leurs réseaux. À défaut de quoi, elles doivent mettre en place un service de substitution. Or, si certains travailleurs handicapés en ESAT ne peuvent se rendre dans leurs établissements, c'est précisément en raison de l'inaccessibilité des transports de droit commun.

Cependant, et dans l'immédiat, compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation et pour éviter toute rupture de prise en charge des travailleurs handicapés, l'ARS d'Île-de-France a mobilisé des crédits exceptionnels afin que les ESAT concernés soient en mesure d'assurer eux-mêmes le transport de leurs usagers.

Parallèlement, le Gouvernement travaille à la recherche d'une solution pérenne, avec l'appui d'une mission d'inspection qui sera désignée prochainement.