Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août dernier et est entré en vigueur le 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière avec les caisses régionales minières. Ce décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières.

Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des UGECAM.

Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. À ce titre, il faut rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'association nationale de garantie des droits des mineurs, très proche des mineurs et de leurs familles, et les crédits d'action sociale seront augmentés en vue de compenser les effets de la suppression de l'article 2-2-B, avec 2,5 millions d'euros supplémentaires en 2011, 3,5 millions d'euros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015.

Enfin, Xavier Bertrand souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.