Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean Leonetti, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

Dans sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé d'allouer 378 milliards en euros courants à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 % de la part de cette politique dans le cadre financier pluriannuel par rapport à la période 2007-2013.

Comme vous le soulignez, la principale innovation proposée par la Commission consiste en la création d'une nouvelle catégorie dite « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, et qui se verraient allouer 44 milliards d'euros, soit 11,5 % du budget consacré à la politique de cohésion. Au sein de cette nouvelle catégorie, la Commission propose de distinguer entre les régions sortant de la convergence, qui bénéficieraient d'un « filet de sécurité » leur assurant le maintien des deux tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013, et les autres régions qui se verraient, quant à elles, appliquer une intensité d'aide dégressive en fonction de leur niveau de développement.

Le gouvernement français a toujours exprimé un soutien au principe d'équité de traitement entre les régions connaissant un même niveau de richesse. La France estime que la proposition de la Commission relative à cette catégorie de régions de transition ne respecte pas le principe d'équité de traitement entre régions ayant un niveau de développement comparable dans la mesure où il existe une sous-catégorie spécifique, dans ces régions en transition, qui concernerait principalement des régions espagnoles et des Länder de l'Est.

Certes, vous indiquez qu'une dizaine de régions pourraient bénéficier de cette catégorie dont la Corse.

Pour autant, nous avons évalué le taux de retour par rapport à la proposition de la Commission, et celui de la France est faible sur la politique de cohésion. Elle soutiendra donc cette catégorie dite de région intermédiaire, mais elle doit aussi pouvoir y trouver son compte.

Il faudra évidemment tenir compte de la position d'un partenaire comme l'Allemagne et rechercher des compromis. Il s'agit d'une négociation ; elle ne fait que commencer.