Intervention de Jacques Alain Bénisti

La question de mon collègue Jérôme Bignon s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Elle porte sur les conséquences de l'arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l'Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis lorsque les stocks d'intervention se révèlent insuffisants.

En 1986, sous l'impulsion du gouvernement français et de nombreuses associations caritatives, parmi lesquelles les banques alimentaires, l'Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le plan européen d'aide aux plus démunis, première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt vingt-six ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans dix-neuf pays de l'Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks, qui permettent de venir en aide à treize millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune.

À la demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD, alors que l'on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d'euros pour l'année 2012, soit moins d'un cinquième des besoins des banques alimentaires.

Devant l'urgence de la situation et l'inquiétude des banques alimentaires, M. Jérôme Bignon vous demande, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, de bien vouloir lui indiquer l'état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend oeuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l'agriculture du 20 octobre 2011, qui scellera, à n'en pas douter, l'avenir du PEAD.