Intervention de Régis Juanico

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je souhaite vous interroger sur la situation d'encombrement critique du service public de la justice à Saint-Étienne, en raison du manque d'effectifs.

En effet, la fusion entre les TGI de Montbrison et Saint-Étienne n'a pas été accompagnée d'un transfert d'effectifs correspondant aux transferts d'activité.

Ainsi, pour les affaires familiales, la fusion a entraîné une hausse de 27 % de l'activité, alors que le nombre de magistrats est resté stable, et que le nombre de fonctionnaires a diminué de 26 % entre 2007 et 2010. En conséquence, sept cents dossiers sont en attente et les délais pour obtenir une audience, puis un jugement, se rallongent dans des proportions préjudiciables au citoyen. Qui plus est, les audiences sont chargées, et le temps consacré à chaque famille est limité à une dizaine de minutes. Pour un jugement en divorce, un justiciable doit attendre sept mois avant de rencontrer le juge.

En ce qui concerne le contentieux civil, la fusion a entraîné une hausse de 21 % du nombre d'affaires en attente au TGI. Pour les litiges civils, le délai est de dix-huit mois.

En matière de tutelles, la situation est encore plus préoccupante : 3 800 dossiers sont en attente de révision, en plus de la charge de travail habituelle. Le juge et son greffe se chargent de gérer 4 500 dossiers de majeurs. Un autre juge et un greffier doivent s'occuper des 1 805 dossiers de tutelle concernant les mineurs.

En ce qui concerne le parquet, les effectifs sont strictement les mêmes en 2011 alors que l'activité pénale a augmenté de 25 %, soit 5 000 affaires nouvelles par magistrat. Deux services connaissent des difficultés importantes : le bureau d'enregistrement des procédures et celui de l'exécution des peines. Plus de 3 000 peines sont en attente d'exécution. Quant à l'application des peines, chaque juge suit sept cent cinquante dossiers, avec un greffe en sous-effectif chronique. Une personne condamnée voit sa décision d'aménagement notifiée seize mois après sa condamnation. Enfin, le tribunal pour enfants connaît une dégradation de sa situation depuis 2008, marquée par une hausse de l'activité et un effectif de greffe qui ne cesse de diminuer. Chaque magistrat gère sept cent soixante-quinze dossiers en moyenne. Chaque fonctionnaire en gère cinq cents.

Cette situation, aggravée par la multiplication des réformes législatives – hospitalisation sous contrainte, jurys citoyens –, est source d'incertitude juridique pour nos concitoyens, et facteur de désorganisation dans le travail des professionnels du droit.

Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer les moyens humains et matériels de la justice à Saint-Étienne ?