Intervention de Éric Besson

Madame la députée Pascale Gruny, je vous prie tout d'abord de bien vouloir accepter les excuses de mon collègue Frédéric Lefebvre.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, en particulier les petits commerçants indépendants, dans l'application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Comme vous, le Gouvernement est très attaché au dynamisme et à la compétitivité de notre économie. La LME sert précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, et tout particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, de mieux gérer leur poste client et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d'investir.

Le rapport remis le 3 mai 2011 par Jean-Hervé Lorenzi, président de l'Observatoire des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints ; et que ces derniers ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise. Selon la Banque de France, trois milliards d'euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les petites et moyennes entreprises dès 2009 et 1,5 milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.

Dès 2008, certains secteurs marqués par une forte saisonnalité, et certains commerçants, se sont néanmoins avérés fortement exposés durant la période de réduction de ces délais de paiement. La mise en place d'accords dérogatoires, valables jusqu'en 2012, leur a donc été consentie. Frédéric Lefebvre a demandé au président de l'Observatoire des délais de paiement, constitué notamment des professionnels concernés, de formuler des propositions pour ces entreprises.

Le rapport de M. Lorenzi constate que pour la majeure partie des secteurs, la période transitoire a permis une mise en place efficace du plafonnement. Il préconise néanmoins des mesures d'accompagnement pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à la réforme, notamment le développement d'outils de financement. Le président d'OSÉO, François Drouin, s'est ainsi engagé auprès de Frédéric Lefebvre en mai 2011 à mobiliser le fonds de garantie de renforcement de la structure financière des entreprises.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Catherine Vautrin permettant une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très limités, caractérisés par une saisonnalité très marquée, où l'accompagnement d'OSÉO s'avérerait insuffisant.