Intervention de Pascale Gruny

Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et concerne les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes s'agissant du respect des délais de paiement interentreprises.

Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part, à réduire ces délais interentreprises à soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois, et d'autre part, mettent fin à la distinction entre la période dite du permanent, qui s'étend de janvier à septembre, et celle dite de fin d'année, d'octobre à décembre. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les professionnels à partir du 1er janvier 2012.

À compter de cette date, les commerçants indépendants spécialistes, qui bénéficient aujourd'hui d'une période dérogatoire introduite par le décret du 2 avril 2009, seront donc soumis au droit commun. Or, cette nouvelle donne risque de les placer face à de sérieuses difficultés financières.

Pour les professionnels des jeux et jouets par exemple, la règle de droit commun qui s'appliquera l'année prochaine ne tiendra plus compte de la forte saisonnalité de l'activité et de ses pointes. Elle ne sera pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni à la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Ils craignent des conséquences néfastes sur leurs stocks disponibles et sur les produits qu'ils proposent à la vente.

Bien entendu, monsieur le ministre, il n'est pas question de remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement ; il s'agit simplement de prendre en compte la situation de certains secteurs, notamment celui des jeux et jouets, pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Que compte faire le Gouvernement pour aider ces professionnels à préserver leur activité ?

En réponse à une question écrite, le secrétaire d'État avait annoncé qu'il étudierait les outils d'accompagnement pour ces secteurs, qu'en est-il ?