Intervention de André Wojciechowski

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, je vous remercie d'être présent personnellement ce matin pour répondre à ma question.

Depuis le début de la dernière phase de libéralisation du marché de l'énergie en 2007, notre pays fait régulièrement l'objet de menaces de la part de la Commission européenne. La dernière menace date du jeudi 29 septembre. Ce jour-là, la Commission européenne a indiqué que dix-huit pays européens, dont la France, pourraient être traînés devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition du troisième paquet énergie, censé être en vigueur dans l'Union européenne depuis le 3 mars 2011.

Après deux ans de critiques des parties prenantes et des hésitations sur le prix auquel EDF doit vendre une partie de son nucléaire à ses concurrents pour permettre une véritable libéralisation du marché, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, a été adoptée.

Dans le cadre de cette libéralisation du marché de l'électricité en France, le Gouvernement a, dans un premier temps, favorisé la privatisation de la SNET, la Société nationale de l'électricité et de thermique, en permettant l'arrivée d'un opérateur espagnol, ENDESA.

Les péripéties de l'OPA lancée par ENEL, énergéticien italien, ont conduit à la cession des actifs de la SNET à l'énergéticien allemand EON, au deuxième semestre 2009.

EON, aux commandes d'une entreprise de production d'électricité française, la SNET, vient d'annoncer la fermeture, en France, de cinq tranches au charbon, et la suppression, en France, de plus de 530 emplois.

La libéralisation du marché devait se traduire par une concurrence entre producteurs d'électricité, et non pas par des fermetures de capacités de production nationales, au motif qu'EON a désormais la possibilité d'accéder à un tirage de la production nucléaire d'EDF.

Monsieur le ministre, quelle est la position des ministères concernés, pour éviter la fermeture d'outils de production d'électricité en France, alors que, dans le même temps, le RTE annonce un besoin de 2,7 gigawatts en 2015 ? N'y a-t-il pas là, pour la France, un risque de pénurie par rapport aux besoins d'électricité en période de pointe ?