Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d'utiliser des maisons acquises par l'État au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en demandant également quels moyens financiers l'État est prêt à mettre à la disposition des communes pour permettre de réaliser ces éventuelles utilisations.

D'une façon générale, l'acquisition amiable ou l'expropriation de biens à usage d'habitation par les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs relèvent des dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement. Entrent dans le champ d'application de ces dispositions légales, les maisons exposées à un risque naturel menaçant gravement la vie humaine.

Le bénéfice de ces mesures vise à soustraire les habitants d'une exposition à un tel risque. Il est accordé sous la double condition de limiter l'accès à ces maisons et d'en empêcher toute occupation.

L'article L. 561-3 est explicite sur ce point et constitue la référence qui fonde la position de l'État, à savoir que les biens exposant leurs occupants à ces risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ont vocation à être démolis – les actes de cession de ces biens établis comportent d'ailleurs systématiquement cette clause de démolition.

Les quelques cas exceptionnels où la démolition des constructions n'a pas été retenue pour satisfaire la condition d'empêchement de toute occupation concernent des biens du patrimoine ou des biens pour lesquels la démolition serait impossible, ou par exemple entraînerait la démolition d'autres biens. Dans ces quelques cas spécifiques, l'usage du bien est encadré par des conditions strictes : pas d'occupation permanente, mise en place de mesures de sauvegarde et convention de gestion entre propriétaire et utilisateur. Ces biens ne peuvent en aucun cas être réutilisés comme habitation.

Cela étant, la démolition des biens acquis ou expropriés au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs demeure le principe général appliqué aux biens acquis par l'État ou les groupements de collectivités. Ce principe exclut la possibilité de réutiliser ces biens dont l'acquisition a été supportée solidairement par la collectivité nationale dans le but de faire cesser l'exposition à des menaces graves pour les vies humaines.

Mme la ministre vous invite à vous rapprocher de Mme le préfet de Charente-Maritime qui pourrait examiner dans quelles conditions et à titre exceptionnel sur la base d'un projet d'utilisation porté par les élus soumis à des conditions précises – encadrement strict des conditions d'utilisation sous la responsabilité des communes afin de garantir la sécurité des personnes, objectif qui a conduit à l'acquisition de ces biens par l'État, et exclusion de l'usage d'habitation et de tout usage nocturne – un traitement autre que la démolition pourrait concerner quelques biens de grande valeur patrimoniale que vous avez soulignés, pour lesquels la démolition serait impossible.