Intervention de Jeannette Bougrab

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de David Douillet, actuellement en Nouvelle-Zélande pour soutenir le Quinze de France qui jouera dimanche la finale de la coupe du monde de rugby.

La Fédération internationale de football a décidé au mois de janvier 2009 de vérifier elle-même l'application des dispositions de l'article 19 de son règlement, relatif aux transferts des joueurs mineurs internationaux, afin de mieux lutter contre le trafic de mineurs.

Cet article, vous le savez, prévoit des règles strictes pour les transferts internationaux : les parents du joueur doivent s'installer dans le pays du club pour des raisons étrangères au football ; le transfert doit avoir lieu à l'intérieur ou au sein de l'Espace économique européen pour les joueurs âgés de seize à dix-huit ans ; la distance maximale entre le domicile du joueur et le club ne doit pas excéder cent kilomètres et le joueur doit continuer à habiter chez ses parents.

Une dernière règle, jurisprudentielle, prévoit une possibilité d'autorisation pour le joueur qui habite de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la demande d'enregistrement.

Devant l'encombrement des dossiers, la FIFA a accordé des exemptions à plusieurs fédérations, dont la FFF, pour le traitement des cas des joueurs mineurs signant dans des clubs amateurs. Ces dossiers sont dorénavant traités directement par la Fédération française ou, par délégation, par ses ligues régionales.

La FFF a donné des directives à ses ligues pour assouplir davantage les contrôles des dossiers par des examens au cas par cas et pour réduire les exigences sur les pièces justificatives à fournir.

Par ailleurs, la Fédération française a décidé que les contrôles sur les joueurs mineurs ne seraient applicables qu'à partir de la catégorie d'âge U13 – c'est-à-dire les joueurs nés en 1999 – alors que le règlement de la FIFA impose en réalité un contrôle pour tous les joueurs mineurs.

La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés sur la base de cette exemption. Cette dernière disposition vise à éviter que les clubs professionnels ne contournent les règles de la FIFA par un premier enregistrement dans un club amateur.

S'il est compréhensible qu'une telle procédure puisse être perçue comme contraignante, on ne peut que soutenir la FIFA dans sa volonté d'éradiquer les trafics d'enfants mineurs. On ne peut pas non plus reprocher à la FFF, soumise par son affiliation aux règles de la FIFA, d'appliquer ses procédures sous peine de se voir sanctionnée.

Cela étant, une application stricte de ces règles ne remet pas en cause les objectifs principaux de la FFF, dont celui de s'assurer qu'un maximum de jeunes, sans discrimination, puissent pratiquer le football.