Intervention de général Jacques Mignaux

J'ai le plaisir de répondre cette année encore à l'invitation de votre commission. Les évolutions du droit et les contraintes budgétaires combinées aux nombreux impératifs missionnels ont constitué et constituent autant de défis et d'enjeux pour la gendarmerie départementale que pour la gendarmerie mobile.

Je vais dans un premier temps dresser un rapide bilan de l'activité de l'année 2011. Les militaires que je commande sont au rendez-vous des résultats, dans la lutte contre la délinquance et dans la lutte contre l'insécurité routière.

Ma zone de compétence est actuellement soumise à une forte pression en matière de délinquance d'appropriation, en particulier en ce qui concerne les cambriolages de résidences principales au cours desquels les délinquants recherchent de l'or, des liquidités, de l'électronique, prises qui sont faciles à écouler. Il leur suffit de cinq à sept minutes pour perpétrer un cambriolage. Ce phénomène est bien souvent dû à des bandes itinérantes qui sont particulièrement bien organisées et, je n'ai pas peur de le dire, qui ont souvent leurs racines en Europe de l'Est. Cela oblige la gendarmerie à faire du contrôle de zone, à intensifier les échanges de renseignements judiciaires et à accroître la visibilité de ses patrouilles.

Ces délinquants multi-réitérants et très professionnels connaissent parfaitement les limites de notre système judiciaire, en exploitant des mineurs victimes, en rapatriant leurs avoirs criminels et en s'affranchissant des frontières étatiques.

Comme tous les ans, nous nous sommes efforcés de gérer au mieux, pendant la période estivale, l'afflux de population dans les zones touristiques. J'ai ainsi concentré les moyens dans les 34 départements les plus concernés, sur le littoral. Les résultats ont été au rendez-vous, à la satisfaction, je le crois, des populations concernées et des élus qui s'engagent à nos côtés, notamment en matière d'hébergement des militaires déplacés.

Dans le même esprit, j'ai décidé de mobiliser des moyens exceptionnels jusqu'à la fin de l'année en déployant notamment des escadrons de gendarmerie mobile dans les zones les plus touchées par les cambriolages.

Je fais tout pour essayer de casser la spirale des cambriolages dans les résidences principales, qui est un véritable point noir pour la gendarmerie et je tiens à vous dire avec force que cela n'a rien à voir avec de prétendues manoeuvres visant à manipuler la statistique, allégations totalement infondées et injustes vis-à-vis de l'engagement des hommes et des femmes qui ont l'honneur d'assurer la sécurité de leurs concitoyens.

À côté des renforts en gendarmes mobiles, je tiens à souligner le rôle désormais irremplaçable que jouent nos réservistes. La gendarmerie est riche d'un vivier de 25 000 réservistes dont 37 % sont des jeunes qui ont été recrutés par le biais de préparation militaire gendarmerie. Cela illustre parfaitement le lien gendarmerie-Nation et cela permet à beaucoup d'étudiants d'avoir un « vrai job d'été » bien rémunéré et, qui plus est, exemplaire au plan de la citoyenneté.

Les résultats sont cependant difficiles à obtenir, notamment parce que les évolutions du droit rendent la tâche des enquêteurs plus complexe, par exemple pour la police judiciaire ou la lutte contre l'immigration irrégulière. La réforme de la garde à vue, celle de la médecine légale, les décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme ou encore par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité imposent à la gendarmerie nationale de s'adapter.

Malgré ces évolutions qui impactent notre travail au quotidien et le complexifient, la gendarmerie fait vivre chaque jour sa culture propre de la sécurité publique, issue de son organisation militaire et de son ancrage dans les territoires.

Le maillage des territoires, le contact avec la population et l'immersion en son sein, la réactivité face à l'événement sont autant d'invariants fondamentaux sur lesquels se décline tout le reste, notamment l'action judiciaire ou encore le renseignement. La gendarmerie a de plus la volonté de gérer ses relations avec la population dans toutes ses composantes de la façon la plus respectueuse et appropriée possible.

Si le coeur du métier des gendarmes reste inchangé – « permettre à chacun de vivre en sécurité » – il évolue très vite. Il exige toujours plus de compétences pour lutter contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants, l'économie souterraine, la cybercriminalité, le terrorisme, mais aussi pour intensifier nos actions de prévention, ce qui a conduit par exemple à la mise en place de référents dans des établissements scolaires.

Pour l'outremer, la gendarmerie a finalisé avec le ministère de la défense et la sécurité civile, dans l'esprit du livre blanc, les modalités qui vont nous permettre d'accompagner les restructurations des forces de souveraineté. Pour ce faire, nous allons augmenter progressivement notre parc d'hélicoptères par le redéploiement de trois Ecureuil en attendant de pouvoir y déployer dans cinq ou six ans des EC145.

Nous allons procéder à la mutualisation des fonctions de soutien, par exemple dans le domaine automobile ou sanitaire. Par ailleurs, la gendarmerie va être colocalisée au sein de certaines emprises partiellement libérées du fait du resserrement du format des armées.

La gendarmerie a connu en 2011 un fort engagement aux côtés des armées dans les interventions extérieures. En Côte d'Ivoire, la gendarmerie mobile a été engagée au sein de l'opération Licorne et je tiens à souligner la qualité exceptionnelle de nos relations avec les armées.

Notre engagement en Afghanistan se poursuit. Le mois dernier, j'ai pu prendre sur place toute la mesure de la situation et du travail remarquable accompli par nos forces. Depuis 2009, ce sont déjà 1 000 gendarmes qui se sont succédé sur le théâtre. Ils y effectuent notamment à Wardak, dans un contexte délicat, des missions de formation et d'assistance des forces de sécurité intérieure locales. De cette manière, la France contribue activement au processus de transition et de reconstruction de l'Afghanistan.

S'agissant des perspectives de retrait, la gendarmerie redéploiera ses forces au même rythme et dans les mêmes proportions que les armées.

Comme vous pouvez le constater, le positionnement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause son identité. C'est l'une des conclusions du rapport d'évaluation de la loi sur la gendarmerie de 2009 que M. Moyne-Bressand a établi avec Mme la sénatrice Escoffier à la demande du gouvernement. Je les remercie pour ce travail très pointu et très éclairant.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Deux ans après le vote de la loi sur la gendarmerie, notre rattachement est presque complètement achevé en droit, la quasi-totalité des textes d'application ayant été publiés.

En 2011, dans le prolongement des mesures prises au niveau central en 2010, nous nous sommes efforcés de donner plus de cohérence à nos zones d'action respectives. Sept circonscriptions de sécurité publique représentant onze communes sont ainsi passées en zone gendarmerie nationale. Il s'agit de Fourmies, Annonay, Montbrison, Graulhet, Pertuis, Port-Saint-Louis du Rhône et Libourne.

Par ailleurs, afin d'améliorer l'efficacité dans la lutte contre les phénomènes auxquels sont confrontées ces deux forces, nous appliquons depuis cet été le principe de coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT).

Déclinée dans tous les départements sous forme de protocoles locaux finalisés sous l'égide des préfets, la CORAT permet aux responsables locaux de formaliser les échanges d'information en vue de mieux combattre, de façon coordonnée, les phénomènes de délinquance, de réagir collectivement avec plus d'efficacité en cas de situation urgente et exceptionnelle et enfin d'optimiser l'emploi de moyens spécialisés comme les équipes cynophiles.

S'agissant des mutualisations, beaucoup a déjà été fait. En matière de lutte contre la criminalité, nous allons prochainement déployer le logiciel « Traitement des procédures judiciaires » (TPJ), qui remplacera STIC et JUDEX et nous permettra d'avoir une bonne connexion avec l'application CASSIOPEE du ministère de la justice.

Enfin, pour les ressources humaines, les formations spécialisées sont mutualisées et nous poursuivons la réflexion sur la formation motocycliste et sur la formation cynotechnique. Nous avons également mis en place des passerelles entre les corps de gardiens de la paix et de gendarmes.

Cependant, il n'est pas envisageable de toucher à la formation initiale des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, qui est le creuset de la culture militaire et relève de l'autorité du ministre de la défense.

J'en viens maintenant aux perspectives budgétaires pour 2012, sujet principal de votre invitation.

Dans le cadre très évolutif que je viens de décrire, la gendarmerie nationale s'inscrit dans la politique générale de maîtrise des dépenses publiques.

Hors compte d'affectation spéciale pensions (CAS pensions), le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une quasi stabilité des crédits du programme 152 par rapport à l'année 2011, les crédits connaissant une diminution de 0,7 %.

Je me situe volontairement hors CAS pensions car une lecture de la totalité du titre 2 introduit un biais dans la présentation. En effet, les crédits de titre 2 augmentent de 2,5 % mais les crédits de rémunération stricto sensu (c'est-à-dire les crédits hors CAS pensions) diminuent de 0,06 %.

En 2012, le plafond d'emplois pour la gendarmerie dans le cadre du programme 152 sera de 95 883 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Par rapport à l'année précédente, la baisse est de 1 185 ETPT.

La gendarmerie rend des effectifs depuis 2009, ce qui n'a pas été aisé pour elle. Cependant la performance n'a pas diminué. Par ailleurs, si elle perd des effectifs, elle transfère aussi certaines charges.

Je m'efforcerai de gérer au mieux la diminution des effectifs prévue pour 2012 de manière à ce qu'elle n'ait pas d'impact sur la sécurité.

Dans ce but, je poursuivrai encore la rationalisation des soutiens de la gendarmerie. Par ailleurs, les réformes qui permettent aux gendarmes de se concentrer sur leur coeur de métier seront favorisées.

Il s'agit notamment d'outils nouveaux comme le procès-verbal électronique, qui est déployé dans les unités et qui simplifie réellement les tâches administratives des gendarmes.

Il s'agit également des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui permettent d'augmenter considérablement le nombre d'identifications et d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre les vols de véhicules et la recherche de véhicules signalés. Par exemple, le week-end dernier, l'utilisation de la LAPI a permis de détecter le passage à la frontière espagnole d'un « go fast » et de l'intercepter.

La diminution des gardes statiques est également une priorité : après la reprise de la mission de garde des centres de rétention administrative par la police de l'air et des frontières, nous poursuivons l'effort de réduction des gardes statiques, notamment avec le ministère de la justice.

La reprise des transfèrements par l'administration pénitentiaire doit également permettre à la gendarmerie de se recentrer sur son coeur de métier. 130 équivalents temps plein (ETP) ont été transférés par la gendarmerie à l'administration pénitentiaire en 2011 et un transfert de 162 ETP est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. J'attends que ces transferts se traduisent par la reprise effective des missions. Les missions de transfèrement ont déjà été reprises par l'administration pénitentiaire en Lorraine et en Auvergne et vont bientôt l'être en Normandie. Cette reprise a été difficile à mettre en oeuvre.

De plus, nous poursuivrons en 2012 le mouvement amorcé depuis 2008, qui vise à recentrer les gendarmes sur l'activité opérationnelle. 481 postes d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie affectés en états-majors centraux ou régionaux seront transformés en 258 postes d'officiers et de sous-officiers des corps de soutien et 223 postes de personnels civils.

Je rappelle que ce plan de transformation de postes s'échelonne sur dix ans. À échéance 2017, la gendarmerie aura ainsi doublé la part de ses personnels civils et militaires de soutien.

Les dépenses de personnel (hors pensions) sont stables, diminuant seulement de deux millions d'euros par rapport à 2011. Elles permettent de financer les mesures catégorielles annoncées antérieurement telles que la dernière annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées pour 23,2 millions d'euros, la dernière annuité de la nouvelle grille indiciaire des militaires pour 1,4 million d'euros ou encore le nouvel espace statutaire qui permet la transposition de la grille indiciaire B type au même rythme que dans la police nationale et qui représente 5,2 millions d'euros.

L'enveloppe affectée aux crédits de titre 2 prévoit par ailleurs le financement de la prime de résultats exceptionnels à hauteur de 15 millions d'euros et de la réserve opérationnelle à hauteur de 46 millions d'euros, ce qui constitue une hausse de deux millions d'euros par rapport à 2011. La réserve est présente à tous les grands rendez-vous, comme la saison estivale, le G8 ou le G20 mais elle est aussi engagée au quotidien avec les unités dans la lutte contre la délinquance. Enfin, le surcoût des opérations extérieures est financé comme en 2011 à hauteur de 11 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement courant contribuent directement au soutien de l'opérationnel. Compte tenu de la ressource qui est allouée à la gendarmerie, j'ai décidé cette année encore de préserver les crédits de fonctionnement courant des unités, en limitant l'impact de la baisse de leurs dotations globales à 1,5 % en moyenne en périmètre constant (en dehors des loyers et de l'énergie). Mon objectif est en effet de permettre aux unités de mener l'ensemble de leurs missions opérationnelles.

Au total, les dépenses de titre 3 consacrées au fonctionnement courant s'élèvent à 946,4 millions d'euros mais cela inclut une hausse marquée des loyers. Toutefois, les transformations de postes et le recentrage des effectifs devraient permettre de contenir la hausse.

Les autres dépenses inscrites en loi de finances 2011 ont été reconduites. Le budget de fonctionnement des unités opérationnelles est déjà sous tension et ne peut pas être réduit davantage.

Enfin, pour les opérations extérieures, la dotation de 4 millions d'euros est reconduite alors que la gestion 2011 approchera les 8 millions d'euros. Même si cette dotation est insuffisante, je dois prendre en compte l'évolution des menaces sur le terrain. La sécurité de mes personnels est ma priorité. Je rappelle qu'en Afghanistan, le 23 août dernier, un véhicule de l'avant blindé a sauté sur un engin explosif improvisé qui contenait 110 kg d'explosif, heureusement sans faire de victimes.

En ce qui concerne l'investissement, il faut additionner le renouvellement annuel des flux d'équipement financés sur les crédits de titre 3 « hors fonctionnement courant » avec les crédits du titre 5 et du titre 6. L'ensemble de ces crédits reflète clairement la composante « acquisition » du budget du programme 152.

Après un recul de 13 % en 2011, l'investissement a dû à nouveau être contraint en 2012. C'est pourquoi la dotation en crédits de paiement, qui représente 249 millions d'euros, est en recul de 10 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011.

Cette dotation me permet malgré tout de couvrir les engagements antérieurs et les dépenses incompressibles. Ainsi, certaines dépenses indispensables sont reconduites, parmi lesquelles le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des systèmes d'information, l'habillement des élèves arrivant en école et des spécialistes, la réforme du carnet d'habillement ou encore les munitions et matériels indispensables pour la sécurité des personnels (par exemple, les gilets pare-balles).

Par ailleurs, 17,6 millions d'euros seront consacrés en 2012 au renouvellement des véhicules. Au total, et compte tenu des commandes passées, les unités de gendarmerie bénéficieront de la livraison de plus de 2 200 véhicules. Cela permettra de limiter le vieillissement du parc automobile, dont l'âge moyen est de cinq ans et demi.

L'immobilier occupe, vous le savez, un rôle stratégique pour la gendarmerie. 77 400 logements, dont 32 400 logements domaniaux, conditionnent la disponibilité des gendarmes et leur permettent d'être employés, en service extérieur ou au bureau, à l'accueil du public ou en permanence d'intervention. En 2010, la durée du travail hebdomadaire des gendarmes a été en moyenne de 15 h 55 par jour, soit 8 h 34 de service effectif et 7 h 22 de permanence opérationnelle immédiate non rémunérée, auxquelles il faut ajouter 3 h 13 d'astreinte. Cette disponibilité est l'une des caractéristiques du statut militaire des gendarmes.

Du fait d'une vétusté réelle – bien que contrastée – du parc domanial, dont 70 % des logements ont plus de 25 ans, la gendarmerie a fait le choix de porter son effort sur une évolution très dynamique du parc locatif – notamment grâce à la forte implication des collectivités territoriales – et sur la préservation de l'existant par l'entretien courant et la maintenance des casernes domaniales afin de compenser la faiblesse des dotations disponibles pour les nouvelles constructions.

En 2012, la gendarmerie va centrer cet effort sur le parc domanial existant en engageant 52,7 millions d'euros en autorisations d'engagement pour des opérations de maintenance lourde. Plus de 2 200 logements sont ainsi concernés par des travaux de remise aux normes, en particulier pour la gendarmerie mobile.

De plus, le budget 2012 inclut plus de 15 millions d'autorisations d'engagement pour les subventions aux collectivités territoriales du titre 6, subventions qui permettront la mise en chantier de 885 unités logement. La livraison de 354 unités logement est attendue pour 2012.

Enfin, 38 millions d'euros sont prévus pour les travaux d'entretien courant (domanial et locatif), sous forme principalement de crédits déconcentrés aux régions de gendarmerie.

En conclusion, je considère que ce budget, qui est marqué par le sceau d'une vraie contrainte financière, me donne les outils, tant en termes de fonctionnement que de management, pour atteindre les objectifs qui me sont fixés.

La situation des investissements ne me permet pas de renouveler mes moyens au rythme connu jusqu'en 2009. J'espère que nous pourrons retrouver pour les années à venir des marges de manoeuvre.

Pour répondre à la question posée par M. Voisin sur les capacités immobilières, je tiens à préciser que la gendarmerie, du fait de la faiblesse des crédits dont elle dispose dans ce domaine, ne peut que mener des actions emblématiques. Par ailleurs, la hausse des loyers se révèle problématique.

Les crédits manquent également pour les hélicoptères et les blindés – dont on a pourtant pu mesurer l'intérêt en opérations extérieures.

En ce qui concerne la garde à vue, la gendarmerie s'adaptera à la réforme et des efforts de pilotage ont été faits pour aider les personnels à la mettre en oeuvre. Cette réforme a entraîné une baisse de 20 % du nombre de gardes à vue. Cependant, en ce qui concerne les cambriolages, les gardes à vue ont augmenté de 20 %. La réforme a rendu le travail de l'enquêteur plus complexe mais elle n'a pas introduit de grands changements en ce qui concerne la criminalité organisée car les personnes arrêtées dans ce cadre ne parlaient déjà pas. Les relations de la gendarmerie avec les avocats sont plutôt bonnes. En revanche, le délai utile de la garde à vue a été réduit. Enfin, la loi prévoit la possibilité de mettre en place des visioconférences avec les magistrats et des crédits ont été dégagés pour équiper dans ce domaine 400 brigades qui en ont particulièrement besoin.