Intervention de Bernard Derosier

Notre proposition n° 17 a pour objet la définition des plafonds d'emplois en ETPT dans les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques, ce qui obligerait les parties à réfléchir aux besoins à venir tout en informant le Parlement des évolutions envisagées ; serait ainsi renforcé le lien entre la RGPP et les réformes liées à la LOLF.

Il nous est, par ailleurs, apparu que le manque d'instruments assurant un suivi fin de la masse salariale de l'État en fragilise le pilotage, et par suite la maîtrise. Nous recommandons donc, dans notre proposition n° 18, de mettre en place, aux niveaux local et national, un suivi mensuel de l'évolution de la masse salariale – tant en consommations qu'en prévisions, ainsi que de ses différentes composantes pour pouvoir identifier plus vite et plus précisément les sources de tensions.

Nous avons notamment constaté que certaines réformes clés de la RGPP n'avaient encore fait l'objet d'aucune évaluation de leurs coûts salariaux, pourtant réels. Nous demandons ainsi de préciser au Parlement les coûts des mobilités réalisées, de donner une évaluation du coût des mobilités liées aux opérations de restructuration et délocalisation envisagées (proposition n° 13), ainsi que du coût global du nouveau dispositif indemnitaire d'intéressement collectif (proposition n° 14) ; enfin de décompter ces différentes dépenses dans l'enveloppe des mesures catégorielles pour s'assurer qu'elles pèseront de manière contrôlée sur la masse salariale.

Tout autant que le renforcement des capacités d'anticipation, de pilotage et de contrôle des gestionnaires des ressources humaines de l'État, le développement de la mobilité entre ministères, et même entre fonctions publiques, est un enjeu fondamental pour la réussite de la RGPP et plus généralement pour une allocation optimale des effectifs et des compétences. Une plus grande fluidité dans les mouvements de personnel apparaît comme une des conditions de la maîtrise de la masse salariale de l'État. Constatant la persistance de freins puissants, nous préconisons, par notre proposition n° 19, d'activer davantage les outils statutaires et organisationnels favorisant la mobilité entre ministères et niveaux d'administration, et plus particulièrement d'accentuer la convergence des régimes indemnitaires, en particulier entre les ministères, ce qui est notre proposition n° 20. La poursuite du rapprochement des corps statutaires devrait faciliter ces évolutions. Il conviendra néanmoins de rester vigilant quant à la pertinence des réformes entreprises comme aux coûts des fusions.

Cela étant, l'enjeu de la soutenabilité des dépenses publiques exige que l'on considère la totalité des emplois rémunérés, même indirectement, par l'État. Or, diverses études ont montré que, de 1996 à 2006, les effectifs avaient plus augmenté au sein de ses opérateurs qu'ils n'avaient diminué dans les services de l'État. Si les opérateurs doivent désormais se conformer à un effort de maîtrise des emplois publics comparable à celui de l'État, l'encadrement de leurs dépenses de personnel reste beaucoup plus lâche. Il conviendrait au minimum d'étendre les exigences de la LOLF aux opérateurs, en harmonisant notamment les décomptes en emplois à temps plein et emplois à temps plein travaillés (ETPETPT) de leurs personnels sous et hors plafonds, afin de disposer de données plus aisées à analyser et comparer. Tel est le sens de la proposition n° 22. Mais plus substantiellement, nous préconisons de resserrer le pilotage de la masse salariale des opérateurs. Cela exigera, de leur part notamment, l'amélioration des prévisions, mais aussi un renforcement du contrôle de gestion par la tutelle afin de montrer une plus grande réactivité dès lors que des dérapages sont identifiés (proposition n° 21).