Intervention de Christian Eckert

J'interviens en introduction de la discussion du coeur de ce texte : il s'agit de l'article où se retrouvent des situations dont vous vous évertuez à expliquer qu'elles sont totalement dissociées.

Comme l'a excellemment dit notre collègue Roland Muzeau, la communication gouvernementale – et celle de certains députés – qui prétend faire croire qu'il n'y a plus que du volontariat et que les heures du dimanche seront payées double est fortement mise à mal dès lors que l'on se met à désosser votre article fourre-tout.

On y trouve en effet cinq situations différentes.

Il y a d'abord les PUCE : pour ces zones, on fait une loi d'exception, une loi d'amnistie, une loi de régularisation. On aurait d'ailleurs peut-être pu en discuter et trouver d'autres solutions que celle qui consiste à tout blanchir.

La deuxième situation est celle des communes touristiques. C'est là que réside la nouveauté, l'aggravation introduite par cette proposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche – sans qu'ils soient nécessairement volontaires, et sans les contreparties que constituent le doublement du salaire ou le repos compensateur.

Vous ne le niez d'ailleurs pas.

La troisième situation est celle des cinq dimanches du maire, qui demeurent. Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse : ces cinq dimanches seront-ils payés double si l'on est dans une commune touristique ? J'attends, car chacun sait que ce texte sera soumis au Conseil constitutionnel, et cet élément nous paraît très important.

La quatrième situation est celle des activités nécessaires en termes de sécurité ou de santé, qui se sont toujours exercées le dimanche. Elles sont concernées par un certain nombre de dispositions.

La cinquième situation est celle de l'Alsace-Moselle : l'avis est là unanime pour respecter le droit local, que ces territoires souhaitent conserver.

Ces cinq situations différentes se trouvent mélangées dans un seul et même article, qui entretient la confusion, et qui vous permet de dire allègrement sur les ondes que le travail dominical sera payé double, et se fera sur la base du volontariat.

Le Conseil constitutionnel appréciera.

J'observe néanmoins que nous sommes unanimes sur un point : il y aura des extensions à la situation actuelle. Il n'y a pas eu d'étude d'impact, et le rapport est faible sur ce point : on ne sait donc pas combien de salariés sont concernés. J'entends citer le chiffre de 150 000 personnes, ce n'est pas peu.

De plus, tout le monde est d'accord pour dire que des inégalités territoriales seront créées – avec les effets de frontières que vous soulevez opportunément lorsqu'il s'agit des frontières avec des pays voisins, mais que vous occultez complètement lorsqu'il s'agit des frontières entre un PUCE et un secteur voisin, ou entre une commune touristique et sa voisine qui ne le serait pas.

Tout cela nous conduit à vous dire qu'il faut être particulièrement attentif, et ne pas se contenter de regarder en diagonale ce texte fourre-tout, cet article qui entretient la confusion.

Nous vous soumettrons donc un certain nombre d'amendements. Vous rencontrez, à l'évidence, des difficultés.