À tout seigneur tout honneur : je voudrais signaler que MM. Pélissard et Perrut avaient fort opportunément déposé un sous-amendement identique à celui-ci, et il n'est que justice que leurs noms soient prononcés en séance.
(Le sous-amendement n° 1961 est adopté.)
(L'amendement n° 335 , sous-amendé, est adopté.)