Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le sous-amendement n° 1961 vise à supprimer l'alinéa 9 de l'amendement : il s'agit d'éviter qu'un établissement de santé soit mis sous administration provisoire en cas d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins.

En effet, la mise sous administration provisoire permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'intervenir en cas de situation financière dégradée, dès lors que le directeur de l'établissement concerné ne prend pas les mesures appropriées.

Elle n'est pas un instrument adapté aux situations d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins : en pareil cas, il est souhaitable que soient d'abord utilisés les outils de droit commun dont dispose le directeur général de l'ARS – conduite d'une mission d'expertise et d'audit sur les conditions de fonctionnement de l'établissement, ou encore – procédure plus grave – mise en recherche d'affectation du directeur dans l'intérêt du service. Ces dispositifs de droit commun suffisent amplement à remédier aux situations d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins.

Je donne donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.