Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a adopté cet amendement dont les dispositions visent à mieux articuler les procédures de traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé.

Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'elles n'avaient pas d'effet, ou avaient un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes d'assurance maladie.

Afin de remédier aux situations de grave difficulté financière rencontrées par certains établissements, la procédure introduite ici permet au directeur de l'ARS de faire très rapidement mettre en oeuvre un plan de redressement par le directeur et, si cela ne suffit pas, de nommer dans un deuxième temps des administrateurs provisoires pour assurer les fonctions du conseil de surveillance ou du président du directoire, voire des deux simultanément.