Intervention de Frédérique Massat

…mais constructive, bien au contraire.

S'agissant tout d'abord de la vente à distance, le développement et la généralisation d'internet ont considérablement fait évoluer le concept de vente par correspondance. S'il est toujours possible de commander sur catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet représente 80 % de la vente à distance.

La réglementation européenne a donné un cadre à ces pratiques. Quant à l'article 8 de ce texte, il tend à instaurer des garanties supplémentaires au profit du consommateur.

J'ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste un certain nombre d'amendements visant à protéger davantage le consommateur en ligne. Vous avez tout à l'heure évoqué la réduction des délais de remboursement de trente à quinze jours en cas d'annulation de la commande par le fournisseur, ou si le consommateur utilise son droit de rétractation.