Intervention de André Chassaigne

Vous rectifierez si je me trompe.

En matière de logement, les seules dispositions du texte sont celles consistant à rendre obligatoire la publication de la superficie des biens à louer sur l'annonce ainsi que l'affichage de l'appartenance d'une agence immobilière à un réseau. Pourtant, il faut le dire, crise du logement et crise du pouvoir d'achat sont intimement liées. L'habitat est le premier poste de dépenses des ménages. En 2010, les Français ont consacré 297,7 milliards d'euros au logement. Chaque ménage a ainsi dépensé en moyenne 9 800 euros pour se loger en 2010, contre 9 500 l'année précédente. Les Français y consacrent 25 % de leur revenu disponible brut, soit deux fois plus que pour l'alimentation et les transports. Et encore s'agit-il d'une moyenne ; on est vraisemblablement plus proche des 50 % pour les familles modestes et les étudiants. En 2010, les dépenses courantes de logement ont augmenté de 4,2 %, soit trois fois plus que l'inflation.

Quand on connaît l'ampleur de la crise du logement, la hausse vertigineuse des prix du parc privé – plus 22,5 % pour l'ancien à Paris – et le poids des charges locatives sur le budget des familles, on se dit qu'on ne vit pas dans le même monde que le Gouvernement. Aussi, soucieux de faire des propositions concrètes en la matière, avons-nous déposé des amendements visant à permettre l'encadrement des loyers et des prix de vente des biens immobiliers.

Sur un autre versant, ce projet de loi donne plus de pouvoir à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous soutenons cette démarche, mais les moyens humains et financiers de ce service sont si faibles qu'une telle évolution porte en définitive le risque de l'impunité pour les fraudeurs. Les budgets alloués à la répression des fraudes sont en constante diminution et la direction ne peut faire face à des missions toujours plus nombreuses. Les personnels de la DGCCRF se sont d'ailleurs fortement mobilisés sur ces questions, notamment lors du vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008. La priorité devrait être de leur donner les moyens techniques et budgétaires suffisants pour qu'ils puissent effectuer correctement leurs missions.

Et puisqu'il faut bien détendre l'atmosphère, en l'absence dans cet hémicycle de musique de supermarché, je pense à cet instant aux Tontons flingueurs,devenu un film culte du cinéma français, et plus particulièrement aux propos de maître Folace sur la commercialisation du « Vitriol », boisson pour hommes : « On a dû arrêter la fabrication, il y a des clients qui devenaient aveugles. Ça faisait des histoires .» (Rires.) Je me demande si la liberté de fait laissée aujourd'hui aux marchands du temple n'aurait pas asséché la verve de Michel Audiard dans cette affaire de distillerie clandestine.

Soyons justes cependant et sortons de l'image réductrice des Tontons flingueurs : le rapporteur et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez fait preuve d'une réelle ouverture et d'une volonté de dialogue que nos débats devraient confirmer. Votre projet de loi comporte aussi des points positifs. Citons l'extension de la notion d'indication géographique protégée aux produits non alimentaires. Il est certain que les savoir-faire français liés à nos territoires doivent être mieux protégés dans la mondialisation. À force de déréglementer et d'intensifier toujours et partout la concurrence, c'est notre patrimoine productif qu'on détruit. L'extension de l'IGP aux produits manufacturés est un bon signal, mais veillons – je m'adresse plus particulièrement à M. le rapporteur – à ce que cette protection supplémentaire ne nuise pas aux industriels et artisans qu'elle est censée aider.