Intervention de François Brottes

Un tas de gens sont victimes d'une arnaque inacceptable, et le sujet est trop grave pour que l'on en rie. Pardonnez néanmoins mon lapsus, même si, à la réflexion, il me paraît significatif.

Vous avez cassé le thermomètre de la justice fiscale, en supprimant toute progressivité de l'impôt et en préservant les niches les plus avantageuses pour les hauts revenus. Ainsi, les mille plus hauts revenus sont imposés à hauteur de 25 %, au lieu des 40 % prévus pour la dernière tranche, et les dix plus hauts revenus ne sont imposés qu'à 20 %, contre 30 % pour les cadres. Eh oui, chers collègues, il y a de l'argent ! Quant à la récente suppression du bouclier fiscal, elle n'a leurré personne, puisque, grâce à la baisse de l'ISF – 2 milliards d'euros –, les plus grandes fortunes du pays contribuent cinq fois moins.

Vous avez cassé le thermomètre de la santé, en instaurant les franchises médicales, en multipliant chaque année les déremboursements de médicaments et en organisant la flambée du prix des mutuelles, comme vous venez de le faire une nouvelle fois dans la dernière loi de finances avec la taxe sur les contrats de mutuelles.

Vous avez cassé le thermomètre du logement social, qui correspond pourtant aux besoins de 70 % des Français, en refusant de prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi SRU, en ne laissant aucune alternative de sortie à ceux qui paient un surloyer – ce qui revient à surtaxer purement et simplement des ménages qui ne trouvent pas à se loger ailleurs – et en ponctionnant les organismes HLM pour financer d'autres politiques de l'État, avec pour conséquence un coup de frein supplémentaire à la construction de logements, alors que 1,2 million de ménages sont toujours en attente de logement social.

Vous avez ainsi cassé tous les dispositifs qui permettent à la majorité des Français de s'en sortir, de vivre décemment et de pouvoir consommer au-delà de ces fameuses dépenses contraintes, dont on voit bien qu'elles représentent plus d'un tiers du budget des ménages. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous vous apprêtez à réaliser de nouvelles casses en règle, qui sont plus discrètes cette fois et concernent directement les services rendus aux consommateurs.

Vous refusez en effet depuis plusieurs mois, et pour la première fois depuis 1980, de renouveler l'agrément national d'association de défense des consommateurs de la Confédération nationale pour le logement. Vous avez même exclu cette dernière du Conseil national de la consommation, où elle siégeait depuis de nombreuses années. Comment pouvez-vous prétendre mieux défendre les consommateurs en vous en prenant ainsi à l'une de leurs associations nationales les plus reconnues ?

Dernier coup en date – et je conclurai sur ce point, madame la présidente –, vous voulez adosser 60 millions de consommateurs au privé. Je rappelle que ce journal a été créé par l'Institut national de la consommation pour remplir des missions essentielles qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics : informer les consommateurs, assister techniquement leurs associations et réaliser des essais comparatifs. Séparer 60 millions de consommateurs de l'Institut national de la consommation pour le vendre au privé reviendrait à briser l'indépendance de ce journal réputé et sérieux, utile à la défense des intérêts des consommateurs. Une telle mesure serait scandaleuse, puisque les intérêts privés qui prendraient en main ce journal, devenu une référence, ne manqueraient pas de faire une « éducation sélective » des consommateurs

Certes, je n'ai pas parlé du contenu de votre texte ; d'autres que moi le feront. Mais évoquer ce qui n'y figure pas en résume finalement la portée : l'essentiel est ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)