Intervention de Annick Le Loch

..mais notre appareil de production est en panne, ce qui est fort dommage. Bâtir la croissance sur un seul moteur est très risqué, et ce n'est sans doute pas la bonne option économique.

Dans ce contexte, nous devons être très attentifs au droit, à la protection et à l'information du consommateur qui, avec la libéralisation mondialisée des échanges et des services, est bien plus exposé qu'auparavant. Or l'économie est aussi une question de confiance. Il ne peut y avoir de croissance dans une économie marquée par la défiance.

Dans l'économie mondialisée, l'Union européenne a une grande responsabilité. Mais il nous appartient aussi, dans notre pays, d'édicter les règles qui protégeront au mieux le consommateur et établiront cette fameuse confiance. Et cela d'autant plus que nous assistons aujourd'hui à de nouvelles formes consuméristes – la téléphonie mobile explose, comme le commerce électronique –, ce qui engendre de nouveaux excès et de nouvelles inquiétudes, et appelle donc de nouvelles règles protectrices.

Nous le savons bien, plus la consommation se développe, plus les voies qu'elle emprunte sont sophistiquées, plus le consommateur court le risque d'être berné, trompé par des stratégies inventives de marketing, manipulé par la publicité. Consommation et communication vont de pair. Nous devons protéger le consommateur de ces excès, en particulier les plus vulnérables.

Le contexte de crise économique, sociale et financière que nous vivons est très rude : 900 000 foyers sont surendettés, 8 millions d'entre eux ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, et les ménages sont confrontés tant à une baisse de leur pouvoir d'achat qu'à une hausse – que vous avez soulignée, monsieur le secrétaire d'État – de leurs dépenses contraintes : loyer, énergie, santé, alimentation, etc.

Il me semble que la hausse du pouvoir d'achat des Français était l'un des grands thèmes de campagne du Président de la République. Pourtant, aujourd'hui, le pouvoir d'achat est en berne. La crise est là, bien sûr, et le chômage aussi, de façon prégnante et très grave, mais les politiques économiques et sociales de ces dernières années n'ont fait qu'exacerber les inégalités en donnant davantage aux plus aisés tandis que le nombre de nos concitoyens vivant au-dessous du seuil de pauvreté augmentait.

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que vous l'avez dit également, nous voulons pour tous une consommation responsable, respectueuse de l'environnement et de la santé. Pour prendre un seul exemple, il est insupportable que les nouveaux problèmes de santé publique comme l'obésité touchent d'abord les catégories populaires.

Il faut consommer mieux, plus durable et de meilleure qualité. Cela suppose un consommateur mieux informé et mieux protégé par la loi. Car le marché n'est pas spontanément protecteur. Il nous faut rétablir le rôle protecteur de la puissance publique. Il y va de la responsabilité de la représentation nationale.

Ce projet de loi est le sixième texte relatif à la consommation en quelques années. Se sont succédé la loi Chatel, la LME, la LMAP, la loi NOME, la loi sur le crédit à la consommation. Ce texte hétéroclite est composé de micromesures qui touchent presque tous les sujets de la consommation et de la vie quotidienne. À notre avis, il manque d'ambition et ses insuffisances sont grandes. S'il aborde la question de la vente en ligne des lentilles de contact, on ne trouve rien sur les banques et bien peu sur la grande distribution. Nous avions pourtant proposé en commission de nombreux amendements pour l'améliorer. Mais la très grande majorité a été rejetée, même si le secrétaire d'État nous a indiqué que 20 % d'entre eux avaient été adoptés. Nous pouvions pourtant, nous aussi, espérer que se dessine autour de certaines de ces mesures une forme de consensus.

Il y a bien sûr dans ce texte des dispositions pertinentes et de bon sens. Elles sont issues des 92 000 réclamations reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je pense à la garantie d'une offre sans engagement chez les opérateurs de communications électroniques, à l'indemnisation de 10 % du loyer mensuel en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, au renforcement de l'obligation d'information des consommateurs sur les garanties légales ou au tarif social de l'internet. Toutefois, le débat en commission nous avait laissé espérer un approfondissement sur un certain nombre de questions.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à Mme Vautrin, je crois que vous nous aviez annoncé qu'un travail avec l'Observatoire des délais de paiement et la Commission d'examen des pratiques commerciales serait mené sur la question des délais de paiement des produits saisonniers. A-t-il été conduit ?

Pour sa part, M. le rapporteur a dit vouloir constituer un groupe de travail sur les agences immobilières. Qu'en est-il ? De même, l'étude promise relative à l'extension de l'établissement de l'état des lieux aux locations meublées a-t-elle été réalisée ?

Je voudrais aussi rappeler d'autres promesses importantes qui n'ont pas été tenues.

Monsieur le président de la commission, vous vous étiez engagé à ce que des propositions soient faites concernant les immeubles en jouissance à temps partagé. En constatant qu'elles ne se trouvent ni dans le projet de loi ni dans la proposition de loi sur le tourisme de M. Léonard, nous doutons fort de la possibilité de les voir discutées avant la fin de la législature. C'est très regrettable. Ce problème constitue un véritable scandale qui mine l'existence de nombreuses personnes. Je précise toutefois que nous avons abordé ce sujet hier en commission et que j'ai bien senti la volonté de son président d'avancer en la matière.

Monsieur le secrétaire d'État, en 2007, vous avez défendu avec fougue et conviction l'action de groupe, qui permet à des personnes ayant subi le même préjudice de s'unir pour engager une action en justice. Une fois de plus, un texte consacré à la consommation ne reprend pas cette mesure. Cette réforme aurait pu donner accès à la justice à ceux qui renoncent parfois à faire valoir leurs droits en raison de la complexité, de la longueur et du coût des procédures. Elle a systématiquement été repoussée. Elle ne figure pas dans ce projet de loi et nous le regrettons.

Nous sommes convaincus qu'une action de groupe à la française aurait contribué à protéger les consommateurs en leur donnant un moyen de défense adapté à certaines situations. Je pense par exemple aux victimes de médicaments, et la question est d'actualité avec les problèmes soulevés par le Mediator. Je pense aux produits, quels qu'ils soient, comme le distilbène, et aux victimes démunies, sans moyens, confrontées à des problèmes de santé majeurs et à des groupes industriels qui disposent de toutes les capacités financières et judiciaires pour se défendre et peser tout au long de la procédure, quand elle est entamée.

Au registre des promesses auxquelles je suis attachée, il y a celle relative à l'urbanisme commercial. J'ai bien entendu les membres de la majorité dire qu'il fallait s'en tenir au projet de loi et à lui seul, mais j'admets difficilement que l'on ne tienne pas ses promesses. Le Gouvernement s'était engagé à déposer et à faire discuter, avant la fin 2008, un projet de loi pour compenser le passage de 300 à 1 000 mètres carrés de la limite au-delà de laquelle une autorisation doit être sollicitée pour un agrandissement de surface commercial.