Intervention de Serge Poignant

Il est parfois d'usage de qualifier la commission des affaires économiques de « commission de la vie quotidienne ». Je pense que les débats que nous allons avoir sur ce texte qui vise à garantir les droits, protéger et informer les consommateurs, cadrent bien avec cette qualification.

En effet, il ne faut pas attendre de ce texte une révolution juridique concernant tel ou tel secteur de la vie économique. Son objectif est tout autre et nous l'avons bien compris, monsieur le secrétaire d'État.

Il s'agit de répondre à des difficultés, à des problèmes, à des questions qui se posent à chacun d'entre nous dans sa vie de tous les jours. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez choisi, monsieur le secrétaire d'État, de bâtir ce projet de loi en vous appuyant sur les enquêtes recueillies dans le baromètre des réclamations établi chaque année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au vu des principales récriminations de nos concitoyens dans divers domaines – la téléphonie, le logement, la vente sur internet, l'énergie, l'inclusion de clauses léonines dans les contrats qu'ils peuvent être conduits à conclure avec un prestataire –, vous avez cherché, toujours en dialoguant avec les acteurs de chaque secteur concerné, à trouver une solution spécifique qui protège le consommateur.

Cette attention, fort louable dans son principe, s'avère d'autant plus importante que soutenir la consommation, qui contribue pour plus de 50 % à la croissance de notre pays, est fondamental dans la période actuelle, alors que notre activité économique est soumise à de nombreux soubresauts et perturbations.

Notre assemblée a déjà adopté plusieurs textes touchant de près ou de loin aux moyens d'affermir la consommation dans notre pays : la loi de modernisation de l'économie, la loi relative au crédit à la consommation, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sans compter les diverses dispositions qui ont pu être adoptées par ailleurs, notamment dans le cadre des lois de finances. C'est pourquoi je souhaite, après le rapporteur, insister sur un point de méthode que nous avons respecté lors de nos débats en commission des affaires économiques et que je souhaite voir de nouveau suivi dans cet hémicycle. II ne s'agit pas de faire de ce texte une sorte de « voiture-balai » pour rediscuter et rouvrir des débats que nous avons déjà eus et qui nous ont longtemps tenus en haleine. Même si, et c'est heureux, la liberté de parole et la liberté dans la présentation des amendements sont essentielles, je souhaite que l'on s'en tienne le plus possible aux dispositions de ce projet de loi qui, à n'en pas douter, nous occuperont déjà suffisamment.

Avant de faire quelques commentaires sur le contenu même de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de saluer l'important travail réalisé par Daniel Fasquelle pour son premier rapport sur un projet de loi ; il a beaucoup écouté, les professionnels, les associations, l'administration.

La première partie du texte concerne les mesures qui visent à instaurer davantage de concurrence sectorielle dans divers domaines de la consommation courante.

L'article 1er, qui vise à répondre à certaines anomalies et difficultés rencontrées dans le secteur de la grande distribution et pointées par l'autorité de la concurrence dans son avis de décembre dernier, a été profondément remanié lors de nos travaux en commission. Nous avons ainsi souhaité, à l'initiative de notre rapporteur, mieux définir et encadrer les conditions d'application de ce nouvel outil juridique qu'est la convention d'affiliation, outil de formalisation des engagements conclus entre une enseigne de la grande distribution et les établissements qui lui sont rattachés.

L'article 2 traite essentiellement des problèmes liés aux rapports locatifs en instaurant un devoir pour le bailleur de restituer rapidement au locataire son dépôt de garantie, en instaurant également un dispositif d'action en diminution du loyer en matière de surface habitable dans les locations meublées et non meublées et en proposant plusieurs mesures de nature à assurer une plus grande transparence du marché immobilier. Certaines dispositions visent également à mieux protéger les personnes âgées et handicapées lorsqu'elles recourent à des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Là aussi, je ne peux que me réjouir des améliorations apportées par notre commission à ces dispositions, qu'il s'agisse d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés ou du renforcement des dispositions relatives à l'état des lieux, à la colocation ou au dépôt de garantie.

L'article 3 concerne les contrats de services de communications électroniques. Les diverses dispositions proposées et adoptées lors de nos débats ont ainsi, en accord avec les mesures découlant de l'ordonnance du 26 août dernier qui a transposé la directive européenne sur le « troisième paquet télécoms », clarifié plusieurs données au profit du consommateur. La liste des éléments devant obligatoirement figurer dans les contrats de services de communications électroniques est désormais clairement établie. Le consommateur bénéficie à présent d'un espace sécurisé sur internet lui permettant d'accéder à toutes les informations relatives tant à son contrat d'abonnement qu'à l'évolution de sa consommation. Ce ne sont là que deux mesures, parmi d'autres, qui témoignent de notre volonté d'accompagner l'évolution des modes de vie des Français.

L'article 6, qui a donné lieu à d'intenses débats en commission, est relatif à la protection du consommateur dans le secteur de la santé. À cette occasion, et c'est même l'objet spécifique de l'article 5 bis nouveau, nous avons longuement discuté des modalités de vente des lentilles correctrices sur internet afin de conjuguer protection de la santé au sens strict – les lentilles ne sont pas un produit anodin – et liberté du commerce, droit français et droit communautaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ont en effet rendu chacune des avis importants sur ce sujet.

La seconde partie du projet de loi est relative à des mesures qui cherchent à promouvoir une consommation de qualité et à mieux informer et protéger le consommateur.

Ainsi, l'article 7 autorise l'indication de l'origine géographique de produits non alimentaires, et un pays comme le nôtre ne peut qu'être sensible à la protection de son artisanat et de ses traditions. De même, nous avons proposé en commission de permettre aux collectivités territoriales de protéger l'usage qui pourrait être fait à des fins commerciales de leur nom ou de leurs caractéristiques.

L'article 8, qui traite dans toutes ses dimensions de la sécurité du consommateur dans le cadre des ventes à distance – sujet qui a fait l'objet de propositions de loi de différents auteurs que je salue, notamment M. Jean-Pierre Nicolas, M. Bernard Gérard et leurs collègues –, l'article 9, qui renforce l'information des consommateurs, et l'article 10, qui renforce les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, complètent cet ensemble.

Sur cette partie du projet de loi, notre commission a également apporté de vrais enrichissements. Je n'en citerai que deux.

À l'article 8, plusieurs collègues, auteurs d'une proposition de loi sur ce sujet, ont proposé et fait adopter plusieurs amendements qui permettront au consommateur d'acheter sur internet avec une sécurité maximale.

Nous avons également adopté, à l'initiative de notre rapporteur, un amendement très intéressant, qui figure désormais à l'article 8 ter, permettant de lutter efficacement contre le démarchage téléphonique, qui se révèle bien souvent trop intrusif. L'inscription par tout un chacun sur un registre devant être consulté par les entreprises se livrant à ce type de prospection, permettra dorénavant à qui le souhaite d'échapper à cette technique de vente. Nombre de nos concitoyens nous en seront reconnaissants.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte revêt une grande importance pratique, et j'insiste sur ce mot.

Je tiens enfin à rendre hommage à tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont contribué, monsieur le secrétaire d'État, à enrichir le projet de loi initial lors de nos réunions en commission au mois de juillet dernier. Ils nous ont permis de discuter plusieurs centaines d'amendements – entre 400 et 500 – en près de treize heures de débats, sans compter ceux, plusieurs centaines également, déposés au titre de l'article 88.

Je me félicite vraiment des travaux de la commission des affaires économiques que j'ai l'honneur et le plaisir de présider. Avec l'ensemble de ses membres, que je remercie, nous y avons, je crois, fait du bon travail. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, qui est d'ordre très pratique, a été largement travaillé et enrichi, et nous pouvons ensemble en être satisfaits.

Je ne doute pas un seul instant que chacun s'attachera à avoir avec vous dans cet hémicycle, comme cela a été le cas en commission, un dialogue constructif, dans un objectif partagé et empreint d'efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)