Intervention de Daniel Fasquelle

Des débats passionnés ont eu lieu en commission pour permettre aux collectivités territoriales de protéger efficacement l'usage qui pourrait être fait à des fins commerciales de leur nom ou de leurs caractéristiques propres. Avec, notamment, Christian Jacob et Serge Poignant, nous présenterons en séance un amendement pour améliorer le dispositif. J'espère qu'il ralliera vos suffrages.

La confiance est aussi au coeur de l'article 1er du projet de loi, qui traite des réseaux de distribution, c'est-à-dire des relations entre une tête de réseau et les établissements susceptibles de lui être rattachés d'une manière ou d'une autre. En rénovant les relations entre franchiseurs et franchisés, que ce soit dans le modèle des « intégrés » ou celui des « indépendants », le projet de loi vise à renforcer la concurrence entre les enseignes de la grande distribution du commerce alimentaire, dans l'intérêt des consommateurs.

C'est dans cette optique que j'ai cherché, avec d'autres parlementaires, à améliorer le projet initial. La commission des affaires économiques a ainsi adopté plusieurs amendements de fond pour compléter utilement le dispositif proposé. Le nouvel outil juridique retenu, la convention d'affiliation, permettra désormais de parfaitement formaliser les engagements qu'une tête de réseau aura pris avec le établissements qui lui sont liés dans le secteur du commerce alimentaire. Nous vous proposerons, avec Mmes Catherine Vautrin et Laure de La Raudière, un amendement pour mieux cerner les commerces visés par cette nouvelle réglementation.

D'un fonctionnement souple, cette convention pourra être conclue à durée déterminée ou indéterminée, renouvelée expressément ou tacitement. Elle a été élaborée de manière à préserver toute la liberté des établissements qui, à l'avenir, devraient pouvoir changer facilement d'enseigne pour le plus grand profit des consommateurs. C'est d'ailleurs pour cette raison que je vous proposerai un amendement, rédigé avec Jean Dionis du Séjour, qui, une fois la convention d'affiliation terminée, limite la validité des clauses restreignant la liberté commerciale des établissements à la seule protection du savoir-faire de la tête du réseau. Sur ce point, comme sur bien d'autres, je pense que nous avons atteint un équilibre qu'il convient de préciser sans pour autant le remettre en cause.

Je souhaite que nos débats soient aussi riches et constructifs qu'ils ont pu l'être en commission. Ce texte est innovant, concret, et touche véritablement à la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens.

Dans l'écoute et le respect mutuel, faisons en sorte d'assurer au consommateur, comme le souhaitait Kennedy dans son discours devant le Congrès américain en 1962, discours fondateur du droit moderne de la consommation, le plein exercice de ses droits : droit à la sécurité, droit d'être entendu, droit d'être informé, droit de choisir.

Faisons en sorte que ce projet de loi, enrichi par nos débats, aboutisse rapidement afin que nos concitoyens bénéficient au plus vite des avancées réelles et concrètes qu'il permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)