Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 30, amendements 118 2 255 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Même avis. Il s'agit ici d'un changement complet de la théorie de la responsabilité pour faute et les amendements identiques relèvent de la théorie du risque, cohérente avec le système des class actions mais qui ne correspond pas au système français. Or la faute peut être établie et la théorie du risque n'est pas indispensable, loin s'en faut.
(Les amendements identiques nos 118 , 2 e rectification et 255, 3e rectification ne sont pas adoptés.)
