Intervention de Yves Bur

L'amendement vise à reprendre une disposition que nous avions déjà adoptée dans le PLFSS pour 2010, qui avait été retoquée en tant que cavalier par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de sécuriser les approvisionnements des médicaments en France car beaucoup trop de patients sont confrontés à des ruptures d'approvisionnement dans les pharmacies. Une partie du problème est liée au fait qu'un certain nombre de répartiteurs ou de short liners préfèrent exporter de France, où les médicaments sont évidemment moins chers, vers des marchés plus lucratifs, et ce au détriment de l'approvisionnement de nos pharmacies et des patients qui en ont besoin, parfois pour des pathologies graves. C'est la raison pour laquelle le CSIS – le comité stratégique des industries de santé – avait adopté une telle mesure et que je l'avais fait transposer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il s'agit aussi d'améliorer le suivi des médicaments à l'exportation par le biais de déclarations.