Intervention de Jean Mallot

Je m'interroge sur l'effectivité des dispositions prévues. L'alinéa 2 dispose que « l'entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique contribue au bon usage de cette dernière en veillant notamment à ce que la spécialité soit prescrite dans le respect de son autorisation de mise sur le marché », mais il n'est prévu aucune sanction, au sens juridique du terme, pour les manquements à cette obligation. Toute entreprise pourra considérer qu'elle contribue à faire respecter le bon usage du médicament.

En outre, l'alinéa 3 dispose que l'entreprise « prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à l'attention des professionnels de santé lorsqu'elle constate des prescriptions non conformes au bon usage de cette spécialité ». La lecture de cet alinéa m'a remis en mémoire notre audition de l'entreprise Servier, dans le cadre de la mission d'information sur le Mediator. Quand nous avons abordé avec les représentants de cette entreprise l'abondance de prescriptions hors AMM du Mediator, en fin de vie, notamment, ils ont prétendu que c'était un phénomène marginal, de l'ordre de 2 ou 3 %, au lieu des 70 à 80 % démontrés.

Qui plus est, lorsque je les ai interrogés sur les mesures qu'ils avaient prises pour maîtriser cette prescription abusive hors AMM, ils m'ont certifié qu'ils avaient donné instruction à leurs visiteurs médicaux de détromper tous ces médecins qui prescrivaient à tort le Mediator comme un coupe-faim. Nous les avons crus, naturellement !