Intervention de Jean Mallot

Pour que la pénalité soit dissuasive, il faut qu'elle soit plus élevée que ne le prévoit le projet de loi. Il importe surtout d'établir une liaison entre ces objectifs et le niveau des prix pratiqués, pour modifier les comportements. Nous souhaitons donc faire intervenir le comité économique des produits de santé, qui prononcerait des sanctions sous forme de baisses des prix des médicaments dans le cas où les engagements ne seraient pas tenus.

(L'amendement n° 259 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 19, amendé, est adopté.)