Intervention de Catherine Lemorton

Nous proposons une pénalité plus importante car le but de la régulation est de faire diminuer la consommation de médicaments. Les stratégies thérapeutiques médicamenteuses doivent être bien plus contrôlées.

Les syndicats de visiteurs médicaux que j'ai déjà cités écrivent qu'à l'époque où la pratique des cadeaux, des voyages, des innombrables études s'était développée, jusqu'aux lois DMOS et lois anti-cadeaux, devenues nécessaires dans une situation de surenchère, des mesures éthiques ont été prises, avec la déclaration au Conseil de l'ordre des relations publiques et la signature de la charte de la visite médicale entre le LEEM et la HAS, – dont M. Bertrand fut à l'initiative –, mais l'industrie pharmaceutique – donc, leurs employeurs – « s'est adaptée à cette nouvelle situation en développant des stratégies commerciales basées sur une politique de ciblage se concentrant uniquement sur les plus gros prescripteurs. »

Cet article, avec la collégialité, va certes dans le bon sens, mais les syndicats eux-mêmes affirment que ces puissances supérieures ont les moyens d'en contourner les dispositions.

(Les amendements identiques nos 121 et 258 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)